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secteur juridique

Les limites de la rupture conventionnelle

Publié le par angeline351

Les limites de la rupture conventionnelle

Les limites de la rupture conventionnelle Une rupture conventionnelle ne peut pas être proposée lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours ou en passe d’être étudié. La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, nécessitant l’accord...

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RTT et absences : quelles sont les conséquences ?

Publié le par angeline351

RTT et absences : quelles sont les conséquences ?

RTT et absences : quelles sont les conséquences ? Le nombre de jours RTT dont bénéficie un salarié peut être fixé de deux manières : la méthode « réaliste », le nombre de jours de RTT est calculé à partir des semaines pendant lesquelles le salarié a travaillé...

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Le chèque syndical

Publié le par angeline351

Le chèque syndical

Le chèque syndical À défaut de dispositions législatives contraires, un accord collectif peut permettre la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales des salariés sous certaines conditions. D ans un arrêt du 27...

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Transfert des contrats de travail et règlement intérieur

Publié le par angeline351

Transfert des contrats de travail et règlement intérieur

Transfert des contrats de travail et règlement intérieur Dans un souci de protection du salarié en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le législateur a, très tôt (1928), garanti une certaine stabilité aux emplois des salariés....

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Du nouveau en matière d’élections professionnelles

Publié le par angeline351

Du nouveau en matière d’élections professionnelles

Du nouveau en matière d’élections professionnelles Deux arrêts de la Cour de cassation du mois de mars apportent des précisions quant aux personnes électrices et éligibles et aux bureaux de vote. 1 - Certaines personnes, même salariées, ne sont ni électrices,...

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Absences répétées et licenciement

Publié le par angeline351

Absences répétées et licenciement

Absences répétées et licenciement Un salarié dont les absences répétées nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise peut être licencié si l’entreprise pourvoit rapidement à son remplacement. D ans un arrêt du 24 mars 2021 (n°19-13188), la chambre sociale...

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CSE et accès aux données salariales

Publié le par angeline351

CSE et accès aux données salariales

CSE et accès aux données salariales Dans l’exercice de ses missions légales, le CSE peut avoir besoin d’accéder à certaines informations liées aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise. Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, la Cour de cassation...

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RTT et absences : quelles sont les conséquences ?

Publié le par angeline351

RTT et absences : quelles sont les conséquences ?

RTT et absences : quelles sont les conséquences ? Le nombre de jours RTT dont bénéficie un salarié peut être fixé de deux manières : la méthode « réaliste », le nombre de jours de RTT est calculé à partir des semaines pendant lesquelles le salarié a travaillé...

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