secteur juridique

CSE et accès aux données salariales Dans l’exercice de ses missions légales, le CSE peut avoir besoin d’accéder à certaines informations liées aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise. Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, la Cour de cassation...

Equipement, vaccination, dépistage... Petit guide de lutte anti-Covid en entreprise Les recommandations pour la prévention de l’épidémie en entreprise évoluent. Entre ne rien faire et en faire trop, l’équilibre est délicat pour les patrons. Selon l’article...

RTT et absences : quelles sont les conséquences ? Le nombre de jours RTT dont bénéficie un salarié peut être fixé de deux manières : la méthode « réaliste », le nombre de jours de RTT est calculé à partir des semaines pendant lesquelles le salarié a travaillé...

Un changement de planning de travail donne-t-il lieu à une consultation préalable obligatoire du CSE ? Oui. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du comité social et économique (CSE) doivent être informés puis consultés sur les questions...

Santé au travail : prolongation du report des visites médicales et des nouvelles attributions du médecin du travail Une ordonnance vient de prolonger jusqu'au 1er août les reports des visites médicales. Les nouvelles attributions du médecin du travail...

Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à indiquer ses pauses éventuelles Heures supplémentaires : charge de la preuve partagée La charge de la preuve de l’existence d’heures supplémentaires ne repose pas seulement sur le salarié. La charge...

Nouveauté : RPS et QVT, le pas à pas d’une démarche à succès RPS et QVT, le pas à pas d’une démarche à succès : appliquez les stratégies qui fonctionnent pour agir juste Les affections psychiques liées au travail augmentent chaque année, il est donc indispensable...

BDES : des nouveautés en 2021 ? BDES 2021 : commencer par vérifier que vous donnez assez d’information sur les années à venir Votre base de données économiques sociales (BDES) est un outil qui vit et qui doit régulièrement être mis à jour. Chaque début...

Dans le silence de la convention collective, les VRP bénéficient-ils de l'indemnité conventionnelle de licenciement ? Le licenciement d'un VRP oblige l'employeur à lui verser un certain nombre de sommes, parmi lesquelles une indemnité de licenciement....

Affaire du siècle : condamnation historique de l'Etat Le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l'Etat français dans le préjudice écologique, suite à la plainte déposée par des ONG regroupée dans le collectif "l'Affaire du siècle". L'Etat...

Le vote électronique aux élections professionnelles Selon les articles L 2314-26 et R 2314-5 du code du travail, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un...

Covid et droit du travail La crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus perdure en 2021. Un point sur les dérogations en matière de droit du travail. Les congés payés L’ordonnance n°2020-1597 du 15 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la...

Heures de délégation : l’employeur peut-il contester leur utilisation ? Les heures de délégation légales ou conventionnelles sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l’échéance normale. Lors-que les nécessités du mandat imposent...

Les limites de la rupture conventionnelle Une rupture conventionnelle ne peut pas être proposée lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours ou en passe d’être étudié. Une rupture conventionnelle ne peut pas être proposée lorsqu’un plan de sauvegarde...

Faute grave et licenciement vexatoire Le licenciement pour faute grave entraîne le congédiement du salarié avec effet immédiat, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. A la différence du licenciement pour faute lourde, la faute grave ne suppose...

CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Embauche Ayant relevé, d'une part, que les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité et le savoir faire spécifique de l'ancien dirigeant de la société, sa capacité...