Vous avais fixé votre date de départ de vacances...

Publié le par angeline351

vous avais fixé les dates de départ de vous  congé ?

La direction souhaite aujourd’hui les modifier, alors que le salarié n’est pas d’accord. Est-ce possible ?

9782247087709

La modification des dates de congés prévues est possible si elle intervient plus d'un mois avant la date prévue pour le départ en congés (1).

 

Pour des questions de preuve, il est préférable d'informer par écrit le salarié de la modification. Les juges ont précisé que le délai d'un mois devait être apprécié à compter du jour où le salarié a reçu la lettre modifiant ses dates de congé (2).

 

En cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut modifier les dates de congés moins d'un mois avant la date de départ. Les juges apprécient au cas par cas si une circonstance est ou non exceptionnelle (3). Par exemple, la mise en redressement judiciaire d'une entreprise peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant la modification tardive des dates de congés payés (4).

 

Hors circonstance exceptionnelle, si l'employeur modifie les dates de congés payés moins d'un mois avant la date de départ, le salarié ne commet pas de faute s'il part en congés aux dates initialement prévues (5).

 

 

 

(1) Article L. 3141-16 du Code du travail

(2) Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2003, N° de pourvoi : 00-45410

(3) Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, N° de pourvoi : 08-42017

(4) Cour d'appel de Toulouse, 12 juillet 1996, N° de pourvoi : 95-1093

(5) Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2002, N° de pourvoi : 99-46143 ; Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 1998, N° de pourvoi : 96-41700

Publié dans VOS DROITS

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