VOS DROITS: RUPTURE CONVENTIONNELLE...

Publié le par angeline351

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main.gifRupture conventionnelle : soumise au forfait social à compter du 1er janvier 2013

Actuellement, l’Assemblée nationale discute notamment sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013. Parmi les mesures adoptées et qui font réagir, il y a l’assujettissement au forfait social de la rupture conventionnelle. Forfait social qui est de 20 % depuis le 1er août 2012 et à la charge de l’employeur.


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Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle seront assujetties au 1er janvier 2013 pour leur part exclue de

l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) au forfait social.

Sachez que les indemnités de rupture conventionnelle sont incluses dans l’assiette de la CSG pour la fraction

qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De plus, cette fraction ne peut être inférieure

au montant assujetti aux cotisations de Sécurité sociale, soit 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

(Code de la Sécurité sociale, art. L. 136-2).

A titre indicatif, la Commission des comptes de la Sécurité sociale préconise une augmentation de l’ordre de 1,8 %

du plafond de la Sécurité sociale en 2013.

Si cette préconisation est confirmée, le plafond annuel de la Sécurité sociale 2013 serait de 37.032 euros.

Dans une telle situation, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle serait exonérée de CSG pour un montant

au plus égal à 74.064 euros en 2013… et donc assujettie au forfait social à compter du 1er janvier 2013.

Le forfait social est à la charge de l’employeur et son taux est de 20 % depuis le 1er août 2012.

Selon les estimations du Gouvernement, cette mesure devrait rapporter 330 millions d’euros par an.

L’objectif de cette réforme est de limiter le recours aux ruptures conventionnelles. Pour justifier cette mesure,

le Gouvernement met en avant que certains employeurs utilisent la rupture conventionnelle pour se séparer de salariés

âgés tout en échappant aux règles relatives aux licenciements…

 

main.gifComment conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

A la différence d’une rupture conventionnelle « classique », la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

non pas à une homologation mais à une autorisation administrative.

En pratique, pour obtenir cette autorisation, l’employeur, ou le salarié, doit faire une demande par lettre recommandée

avec accusé de réception à l'inspecteur du travail en joignant le formulaire de rupture conventionnelle spécifique aux salariés

protégés qui contient la convention de rupture qu’ils ont signée.

 

Avant la signature de la convention de rupture, le comité d’entreprise, s’il y en a un, doit normalement être consulté sur la rupture. Le procès-verbal de la réunion de consultation étant joint à la demande d’autorisation.

Attention, cette demande ne peut, sous peine de refus d’autorisation, être adressée à l’inspecteur du travail qu’après

l’expiration d’un délai calendaire de réflexion de 15 jours à compter de la date de signature de la convention de rupture.

L’inspecteur du travail dispose alors normalement d’un délai de 15 jours pour apporter une réponse écrite, son silence

passé un délai de 2 mois valant rejet implicite de la demande. Sachant que pour prendre sa décision, il vérifie d’une part

que les règles de procédure ont bien été suivies, et, d’autre part, que le salarié a bien donné son consentement librement.

main.gifQuels sont les salariés protégés concernés par la procédure spécifique ?

Si l’on s’en tient à la seule lecture du Code du travail, cette procédure spécifique ne trouve à s’appliquer que pour les salariés

protégés en raison d’un mandat en cours (comme, par exemple, celui de délégué du personnel ou de membre du comité

d’entreprise).

Aujourd’hui, l’administration vient de préciser, dans une circulaire du 30 juillet 2012, que la liste des salariés protégés

qui doivent voir leur rupture conventionnelle autorisée par l’administration ne se limite pas aux seuls salariés détenteurs

d’un mandat en cours. Pour elle, la rupture conventionnelle spécifique aux salariés protégés  s’applique en effet également :

  • aux salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles ;
  • aux salariés ayant été candidats aux élections professionnelles ;
  • ou encore aux anciens détenteurs d’un mandat.
   
Les salariés ayant été candidats à une élection professionnelle ou ayant demandé son organisation sont protégés pendant une durée de 6 mois. De même, les salariés dont le mandat s'achève sont protégés pendant les 6 mois suivants.









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