VOS DROITS:Mésentente entre salariés = faute de l’employeur

Publié le par angeline351

FO-vos-droits-243x300Mésentente entre salariés : FAUTE DE L'employeur

main.gifUn employeur qui laisse perdurer un conflit entre des salariés sans lui apporter de solution est fautif.

Ce manquement de la part  est suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail aux torts de l’employeur.

Cass. Soc. 17 octobre 2012 n° 11-18208

 

 

 


Absence de visite médicale d’embauche = 200 Euros de dommages et intérêts

medecine du travail Absence de visite médicale d’embauche = 200 Euros de dommages et intérêtsmain.gifL’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice aux salariés.

La demande d’indemnisation formulée plusieurs années après l’inexécution de cette obligation par l’employeur est toujours accueillie par les juridictions prud’homales.

En effet, la Cour de cassation considère que l’employeur étant tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, la Cour d’appel de Poitiers qui a retenu à bon droit que l’absence de visite médicale d’embauche causait nécessairement au salarié un préjudice (évalué à 200 Euros), n’encourt aucun grief.

Cass. Soc. 17 octobre 2012 n° 10-14248

 

 

Éric ROCHEBLAVE

 


Publié dans VOS DROITS

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article