VOS DROITS/ INFO JURIDIQUE

Publié le par angeline351

>RÉSILIATION JUDICIAIRE ET PROPOSITIONS DE POSTES DE RECLASSEMENT VEXATOIRES

Les propositions de reclassement qui présentent un caractère déloyal et vexatoire justifient une demande de résiliation judiciaire. Présentent un caractère déloyal et vexatoire des propositions de reclassement faites à un directeur de société accompagnées d’une baisse considérable de la rémunération et portant pour l'une sur un poste d'agent de maîtrise et pour l'autre sur un poste de responsable point de vente sénior (Cass. soc., 12-12-12, n°11-17414).

 

 
 DROIT DE TIMBRE: LE CONSEIL D’ETAT REJETTE LE RECOURS DE FO

Dans une décision du 28 décembre 2012, le Conseil d’Etat valide le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 et la circulaire Civ/04/11 du 30 septembre 2011. Il juge notamment que les dispositions des articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts, qui poursuivent chacun un but légitime sans porter d’atteinte excessive au droit d’accès au juge, ne méconnaissaient ni les stipulations des articles 6 et 13 de la CEDH, ni celles de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni, en tout état de cause, celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE (CE, 28-12-12, n°353337, 354475). Cette décision fera l’objet d’un commentaire détaillé dans les prochaines InFOjuridiques.
 
CONTREPARTIE AUX OPÉRATIONS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE: L’OBLIGATION DE SE CHANGER SUR PLACE PEUT RÉSULTER DES CIRCONSTANCES DE FAIT

 

Selon l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative de deux conditions : d’une part être astreint au port d’une tenue de travail et d’autre part l’employeur doit faire obligation au salarié de se changer sur le lieu de travail. L’obligation de se changer sur le lieu de travail peut se déduire des conditions de travail. En l’espèce, les conditions d'insalubrité dans lesquelles le salarié exerçait son activité lui imposaient pour des raisons d'hygiène de revêtir et d’enlever sa tenue sur le lieu de travail. Le salarié pouvait donc prétendre à une contrepartie (Cass. soc., 21-11-12, n°11-15696).
> DÉFINITION DES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL

L’employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Il lui appartient donc de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien. Une cour d’appel ne peut prévoir elle-même une modalité particulière de prise en charge de l’entretien des tenues de travail en lieu et place de l’employeur (Cass. soc., 12-12-12, n°11-26585). A défaut d’initiative de l’employeur, c’est au juge de fixer le montant du remboursement de l’entretien des tenues en fonction des prétentions respectives des parties.

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