SYSTÈMES D’ALERTE ÉTHIQUE -

Publié le par angeline351

> SYSTÈMES D’ALERTE ÉTHIQUE - MODIFICATION DE L’AUTORISATION UNIQUE DE LA CNIL
En réaction à l’arrêt de la Cour de cassation du 8-12-09 (« Charte et alerte éthique retoquées!» InFOjuridiques n°68, 01/10 p.34), qui avait censuré la charte éthique de la société Dassault Systèmes, la CNIL vient de modifier l’autorisation unique n°2005-305 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle. Désormais, dans le cadre de l’autorisation unique, seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d'un dispositif d'alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.

Sont donc dorénavant exclus de l’autorisation unique les dispositifs d’alerte professionnelle avec un champ d’application élargi à d’autres domaines que ceux visés précédemment (ex : un dispositif d’alerte spécifique à la lutte contre les discriminations) (CNIL, Délibération n°2010-369 du 14/10/10, JO 8/12/10. Et www.cnil.fr).

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