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ACTUALITES RETRAITE suite:

 

1ermai2011affiche

 

É D I T O R I A L  Philippe PIHET – Secrétaire Confédéral

 

 

Accord AGIRC ARRCO

 

Nous venons de signer l’accord AGIRC ARRCO, je ne reprends pas ici son contenu, vous pouvez vous reporter à la circulaire ou au tract sur le site FORCE OUVRIERE.

 

La retraite complémentaire, comme son nom l’indique, vient en complément d’une pension de base.  Aussi il convient d’être vigilant sur le rôle que voudraient faire jouer certains à cette complémentaire.

 

En effet, en plus de ce que nous avons déjà indiqué, il faut répondre à quelques critiques, voire à quelques compliments mal intentionnés, que l’on rencontre dans la presse.

 

Il s’agit donc de rappeler que la Confédération a d’abord voulu préserver les caractéristiques du régime de retraites complémentaires : c’est un régime contributif et solidaire. Contributif parce que le calcul final tient compte du maintien des cotisations versées, et solidaire parce que les cotisations financent également des avantages familiaux non contributif : pension de réversion, enfants à charge etc…

 

En aucun cas une retraite complémentaire par répartition ne peut se voir assigner un rôle de réparateur des inégalités constatées dans la période d’activité du salarié.

 

Il n’est évidemment  pas question de cautionner les inégalités entre salariés, particulièrement entre les  hommes et les femmes, que ce soit en matière de rémunération ou sur le temps de travail partiel imposé par exemple.

 

Dans la négociation qui vient de s’achever, il n’a jamais été question pour nous non plus de sacrifier les cadres au profit des non cadres. Pour celles et ceux qui en douteraient, je les invite à relire les accords d’avril 1996…

 

Il était question de préserver l’essentiel, l’AGFF, et surtout d’éviter le pire en matière de pension de réversion.

 

J’ai la faiblesse de penser que nous y sommes parvenus. Pour le reste, l’avenir, c’est à dire la ressource, à nous de faire en sorte de créer les conditions d’un rapport de force qui nous permette d’obtenir ce que nous voulons afin entre autre de démontrer l’efficience de la gestion paritaire des régimes.

 

 

 

 

 

 

REGIME GENERAL

            Congé parental  - Majorations de durée d'assurance pour enfant
Règles de non cumul

La circulaire CNAV n° 2010-57 du 22 juin 2010 précisait qu’en l’attente d'une position de la Direction de la Sécurité Sociale, sur les majorations à prendre en compte pour appliquer les règles de non cumul entre les majorations de l'article L.351-4 du Code de la Sécurité Sociale (majorations "maternité ", "éducation" ou "adoption") et la majoration de L.351-5 du Code de la Sécurité Sociale (majoration pour "congé parental"), seuls les trimestres de congé parental sont attribués.

Cette décision pouvait conduire à déterminer un taux " réduit ".

Dans l'attente d'une réponse ministérielle et d'une modification de la circulaire en cause, les instructions précédentes doivent être reconsidérées.

Ainsi, lors de l'instruction de la demande de pension lorsque, pour le même enfant, le nombre de trimestres attribués au titre de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale sera supérieur ou égal au nombre de trimestres accordés au titre de l'article L.351-5 du Code de la Sécurité Sociale, les majorations de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale seront attribuées.

Lettre CNAV du 17 février 2011

Cotisations arriérées
Périodes d'apprentissage antérieures au 1er juillet 1972. Formations en entreprise.

Les présentes instructions font suite à la cassation par la Mission nationale de contrôle des avis favorables émis par une commission de recours amiable de CARSAT en faveur de salariés anciens élèves de l’école d’entreprise TURBOMECA, leur permettant d’accéder au dispositif de régularisation de cotisations arriérées au titre de l’apprentissage.

Amenée à se prononcer sur les périodes passées au sein des écoles d'entreprises, la Direction de la Sécurité Sociale a confirmé et précisé les termes de la circulaire interministérielle DSS/3A/2008/17 du 23 janvier 2008 concernant la régularisation, en application de l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale, des périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972.

Seuls les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur dans les conditions prévues par le code du travail sont concernés. Les périodes d'activité en entreprise dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance ne sont pas assimilables à des périodes d'apprentissage. La preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage doit être apportée et constitue une condition de recevabilité de la demande.

Les apprentis relèvent d'un statut juridique défini ; ce sont des salariés titulaires d'un contrat de travail particulier régi par les dispositions du code du travail. La qualité d'apprenti est apprécié au regard de ce statut juridique et non pas au regard de la seule nature de la formation dispensée.

Ainsi, pour ouvrir droit au bénéfice de la régularisation des cotisations arriérées, les requérants doivent apporter les éléments de nature à démontrer qu'ils ont relevé de ce statut durant la période considérée.

Les principaux éléments pouvant être retenus à cette fin sont ceux énumérés au point 2.1 de la circulaire interministérielle précitée (bulletins de salaires, contrats d’apprentissage, contrats de travail, attestations de la chambre des métiers ou du centre de formation).

Sauf élément autre probant et fiable versé au dossier (statuts de l'école ou du centre d'apprentissage prévoyant expressément la signature d'un contrat d'apprentissage par ex), le fait que les assurés ne soient pas en mesure de produire au moins l'un des documents justificatifs en cause sera alors considéré comme démontrant qu'aucun contrat d'apprentissage n'a été signé et qu'ils n'avaient donc pas la qualité d'apprentis au sens du code du travail et de la circulaire interministérielle du 28 janvier 2008.

Un rejet sera alors opposé et ce quand bien même, avant le 1er janvier 2010, une interprétation différente aurait été retenue par les organismes chargés du recouvrement (URSSAF).

Par ailleurs, des certificats de travail mentionnant que les salariés ont été " apprentis " établis de nombreuses années après la fin de la période d'apprentissage, pour la circonstance même d'une demande de régularisation, ne peuvent être retenus pour justifier du statut d'apprenti. Seuls les certificats de travail établis à l'issue de la période d'apprentissage sont à prendre en compte.

Lettre CNAV du 1er mars 2011

 

 

Projets de décrets et arrêté relatifs à la retraite anticipée au titre de la pénibilité

 

Déclaration au : Conseild’administration de la CNAVTS Mardi 8 mars 2011

 

Les projets de décrets et arrêté relatifs à la retraite anticipée au titre de la pénibilité ne sont pas acceptables car ils ne répondent en rien aux exigences des salariés concernés et à la véritable compensation due à ceux-ci.

 

De nouveau FORCE OUVRIERE rappelle que regarder la compensation de la pénibilité du travail à travers le prisme de l’invalidité ou de l’inaptitude déforme la réalité :

 

            « Ils n’en mouraient pas tous, mais tous étaient frappés » disait en son temps Jean de la FONTAINE ; citation qui fut réutilisée à bon escient comme titre d’un film sur la souffrance au travail.

 

Nous ne nous étendrons donc pas inutilement sur des commentaires de textes que nous dénonçons depuis des mois, dans l’indifférence totale du Gouvernement et de sa majorité parlementaire.

 

Toutefois, nous ne pouvons accepter tout particulièrement la situation faite aux salariés qui, atteints d’un taux d’Incapacité permanente compris entre 10 et 20 % devront justifier d’une exposition à un ou plusieurs risques professionnels pendant une durée d’au moins 17 ans. Est-ce à dire que l’on maintiendra jusqu’à cette durée des salariés atteints d’IP et que l’on sait par ailleurs en danger qui peut aller jusqu’à engager le pronostic vital à terme ? Est-ce à dire que ceux d’entre-deux qui auront été recalés par la commission pluridisciplinaire seront renvoyés sur les mêmes postes de travail ?

 

Sur ce dossier, comme sur d’autres d’ailleurs, nous avions fait des propositions, notamment d’assurer le financement d’une véritable prise en compte de la pénibilité, par une cotisation patronale adaptée selon les branches professionnelles, mutualisée et gérée paritairement.

 

Les textes soumis ce jour à notre avis sont juste intolérables et FORCE OUVRIERE émettra un vote négatif.

 

Le Conseil d’administration de la CNAV a émis un avis majoritairement négatif :

 

-       13 voix contre : Cgt-FO, CGT, CFDT, CFTC et 2 personnes qualifiées ;

-       3 voix pour : UPA ;

-       10 abstentions : MEDEF, CGPME ;

-       2 prises d’acte : CFE CGC.

-        

Pérennisation du dispositif de la retraite progressive

 

Le dispositif de la retraite progressive issu de l'article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 est pérennisé. Les conditions d'attribution de la retraite progressive sont rappelées succinctement en fonction, notamment, de la modification de l'article L.351-15 CSS par l'article 105 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Il est rappelé que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire, un nouveau calcul étant effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel et de la demande de retraite personnelle.

Introduction 

La retraite progressive, créée par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 et modifiée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, permet de percevoir une fraction de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.

Les modalités d'application de l'article 30 de la loi de 2003 précitée ont été précisées par les décrets n° 2006-668 du 7 juin 2006 et 2006-670 du 7 juin 2006.

Ce dispositif, prorogé par décrets successifs jusqu'au 31 décembre 2010, est désormais pérennisé.

Les conditions de mise en œuvre de la liquidation provisoire de la retraite progressive, puis de la liquidation définitive, continuent à s'appliquer dans les mêmes conditions pour les retraites progressives dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2011.

1 - Les conditions d'ouverture du droit et la liquidation provisoire de la retraite progressive (article L.351-15 CSS)

L'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander le bénéfice d'une retraite progressive :

- à partir de l'âge légal de départ à la retraite,

- et sous réserve de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres. A noter que cette durée, fixée par l'article R.351-39 CSS, est désormais mentionnée au 2° de l'article L.351-15 CSS.

L'activité doit être exercée à temps partiel au sens de l'article L.3123-1 du code du travail.

La retraite est liquidée à titre provisoire, compte tenu des éléments de calcul déterminés à la date d'effet de cette retraite : salaire de base, taux et durée d'assurance au régime général.

En fonction de la durée de l'activité à temps partiel par rapport à la durée de l'activité à temps plein applicable à l'entreprise, la fraction de pension servie est égale à 30%, 50 % ou 70 % du montant entier calculé comme indiqué ci-dessus.

2 - La liquidation définitive de la retraite (articles L.351-16 et D.351-15 CSS)

Lorsque l'assuré cesse son activité à temps partiel et formule sa demande de retraite complète (dépôt de l'imprimé de demande de retraite personnelle) il est procédé à un nouveau calcul des droits pour tenir compte, notamment, des salaires soumis à cotisations perçus pendant l'exercice de l'activité à temps partiel ouvrant droit à retraite progressive.

Le montant versé ne peut être inférieur au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive, revalorisé par les coefficients de revalorisation des pensions intervenus entre la date d'effet de la retraite progressive et celle de la retraite définitive.

3 - Les conséquences de la loi portant réforme des retraites

31 - Le passage progressif de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite

L'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 reporte progressivement, de 60 à 62 ans, l'âge légal de départ à la retraite.

Les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, souhaitant obtenir une retraite progressive, sont donc concernés par la modification de l'âge légal de départ à la retraite. Ils ne pourront obtenir une retraite progressive qu'à partir de l'âge légal applicable à leur génération.

32 - L'activité à temps partiel

Pour bénéficier de la retraite progressive l'assuré doit, notamment, exercer une activité à temps partiel.

Par ailleurs, le service de la fraction de retraite progressive est suspendu lorsque l'assuré :

- reprend une activité à temps complet,

- ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive.

L'ouverture du droit et le paiement de la retraite progressive, implique l'exercice d'une seule activité à temps partiel.

33 - L'information sur la possibilité de cotiser sur la base d'une activité à temps plein

Les caisses doivent informer les assurés exerçant une activité à temps partiel et ouvrant droit à retraite progressive de la possibilité de cotiser au titre de l'assurance vieillesse sur la base d'une activité à temps plein.

Cette dérogation prévue par l'article L.241-3-1 CSS, ne peut s'effectuer qu'avec l'accord de l'employeur. L'assuré doit s'adresser à ce dernier pour toute précision à ce sujet.

4 - La pérennisation du dispositif de la retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive est désormais pérennisé et ne nécessite plus de décret pour en proroger l'application.

5 - La retraite progressive et l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Il est rappelé que l'assuré qui exerce une activité à temps partiel et perçoit une retraite progressive ne peut pas bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2006, les anciennes prestations du minimum vieillesse.

6 - La législation applicable lorsque des modifications réglementaires interviennent entre la date d'effet de la retraite progressive et celle de la liquidation définitive

61 - Le cumul emploi retraite

Lorsque l'assuré reprend une activité après avoir bénéficié d'une retraite progressive, les règles de cumul emploi retraite applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle débute le service de la retraite complète.

62 - Les éléments de calcul pouvant impacter le montant de la retraite liquidée à titre définitif

Les retraites progressives dont la date d'effet est fixée à partir du 1er juillet 2006 sont liquidées à titre provisoire et, pour l'ouverture du droit, la durée d'assurance est fixée à 150 trimestres. Les éléments de calcul sont à nouveau déterminés à la date de la liquidation définitive de la retraite.

L'article D.351-15 CSS précise que la pension définitive ne peut être inférieure au montant entier qui a servi de base au calcul de la fraction de pension, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.161-23-1 CSS.

Un changement de législation peut donc impacter les éléments de calcul qui permettent de déterminer le montant le plus élevé.

63 - La majoration pour conjoint à charge

Cette majoration n'est plus attribuée à compter du 1er janvier 2011 (article 51 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010), mais elle peut continuer à être servie si elle a pris effet avant cette date.

Dès lors que la date d'effet de la majoration pour conjoint à charge est antérieure au 1er janvier 2011, son versement est poursuivi après cette date, tant que le conjoint à charge remplit les conditions.

Circulaire CNAV n° 2011/14 du 3 février 2011


 

 

 

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

 

Action sociale Agirc et Arrco : bien vieillir chez soi

 

 

L’action sociale menée par l’Agirc et l’Arrco s’adresse aux personnes en difficulté, les personnes retraitées bien évidemment mais aussi les personnes sans emploi par exemple.

 

Au vu du vieillissement croissant de la population, il est nécessaire d’apporter de nouvelles solutions. Ainsi, l’action sociale de l’Agirc et l’Arrco lance des expériences à travers la France…

 

A cet égard, l’un des objectifs de l’action sociale constitue la prolongation de l’autonomie à domicile des personnes âgées ou handicapées.

Pour se faire, trois expériences ont été lancées récemment afin de tester de nouvelles idées pour bien vieillir à domicile et en toute sécurité.

 

1. L’aide à domicile momentanée

 

Cette aide à domicile dite « momentanée » s’adresse aux personnes de 75 ans et plus qui ne bénéficient pas d’une aide régulière à domicile. Le but est d’apporter à ces personnes pour un besoin ponctuel, une aide chez eux. Cette expérience a lieu dans trois régions : Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

 

2. Le conseil-logement en ergothérapie

 

Extrêmement novateur, cette expérience propose aux personnes de 75 ans et plus qu’un ergothérapeute se rende à leur domicile afin de trouver des solutions adéquates au mode de vie de la personne âgée concernée pour la préserver de risques, telles que les chutes.

L’ergothérapeute établi donc un bilan avec différentes recommandations qui sont transmises à la caisse de retraite concernée de sorte à ce qu’elle puisse mettre en place une aide y correspondant.

Cette expérience a lieu dans les régions Ile-de-France, Bretagne et Rhône-Alpes.  

 

3. Une montre « intelligente » et un dispositif lumineux.

 

Une expérimentation a été lancée chez 300 personnes volontaires, sur une durée de six mois :

 

-La montre Vivago3001 1G mesure 24 heures sur 24 les mouvements du corps, la température cutanée et la température de l’air. Elle propose un système de téléassistance automatique, qui donne l’alerte à un service dédié en cas de chute ou de malaise.

- Le « chemin lumineux » de la marque Legrand, destiné à prévenir les chutes, afin que la personne puisse voir davantage pour éviter le risque de chute et/ou de chocs avec des objets déclenche automatiquement l’éclairage d’une zone.

 

Cette étude est menée sur Paris et les régions Rhône-Alpes et Bretagne.

 

 

Une nouvelle visibilité pour les métiers de la Branche retraite complémentaire et prévoyance

 

L’Observatoire des métiers donne un visage aux métiers de la branche retraite complémentaire et prévoyance. Les salariés des groupes de protection sociale ont accepté de mettre en scène leur métier dans de courts clips vidéo pour onze métiers.

 

Dans chaque vidéo, un salarié présente son métier, notamment en précisant le niveau d’études requis, les tâches effectuées et les qualités nécessaires pour pouvoir l’exercer.

 

L’objectif de cette démarche, qui cible aussi bien les salariés de la branche retraite complémentaire et prévoyance que le grand public, notamment les étudiants et les personnes en recherche d’emploi, est de mettre en exergue la richesse et surtout la diversité des métiers de la branche : commercial entreprises, chargé d’études actuarielles, conseiller qualité, gestionnaire entreprises, gestionnaire de contrats collectifs, gestionnaire de prestations santé…

 

Cette démarche permet aussi de mettre davantage en lumière l’Observatoire des métiers et des qualifications.

 

Cet Observatoire informe les partenaires sociaux et les groupes de protection sociale sur la nature et l'évolution des métiers de la retraite complémentaire et de la prévoyance.

 

L’Observatoire réalise en outre des études et statistiques, ainsi,  la branche retraite complémentaire en 2009 correspondait à plus d’une cinquantaine de métiers recensés, environ 32 000 salariés, dont près de 72 % sont des femmes, et plus de 95% des salariés ont été embauchés en CDI.

 

Création du Groupe de Protection Sociale HUMANIS :

 

Le Groupe Humaniscréé le 27 janvier 2011 est issu du rapprochement entre les groupes Aprionis et Vauban Humanis.

Dès fin 2007, des discussions avaient débutées entre Aprionis et Vauban Humanis. Un protocole d’accord politique avait été rapidement signé début 2008. En juin 2010, le dossier de rapprochement a été déposé aux Fédérations Agirc et Arrco, ainsi qu’au CTIP et aux instances représentatives du personnel de chaque groupe. En novembre 2010, les fédérations Agirc et Arrco ont donné leur accord au rapprochement tandis que le CTIP a émis un avis favorable ainsi que les instances représentatives du personnel.

Assurément placé sous le contrôle des partenaires sociaux, Humanis fonctionne par une gestion paritaire.

Sa gouvernance est assurée par une Association sommitale, constituée d’organismes qui en sont statutairement membres, à savoir :

  • les Institutions de Retraite Complémentaire : Abelio, Altea, CGRCR, Irneo.
  • les Institutions de Prévoyance : Aprionis Prévoyance, Capaves Prévoyance, Carcel Prévoyance, Cria Prévoyance, Ipsec Prévoyance, Vauban Humanis Prévoyance.
  • les Mutuelles : Mutuelle Groupe Smiso Mutuelle des Cadres, Mutuelle Familiale Vauban Humanis, Mutuelle Renault, Radiance Nord - Pas-de-Calais, Radiance Sud, Smapri, Union Radiance GA.

Le Conseil d’administration dont les membres sont nommés par les organisations syndicales et patronales, définit les orientations politiques et stratégiques du Groupe. Monsieur Georges Bouverot (MEDEF) étant le président et Monsieur Michel Villeminot, le vice-président. (CFDT).

Ce nouvel ensemble constitue désormais le 3ème Groupe de protection sociale avec 4 500 collaborateurs répartis sur toute la France.

Optimisation des services en ligne de la retraite complémentaire :

Constat a été fait que les salariés et retraités ne connaissent pas instinctivement leur groupe de protection sociale et/ou leur caisse de retraite.

Ainsi, le site internet agirc-arrco.fr par son onglet « Annuaire des caisses de retraite » facilite maintenant la tâche par une présentation simplifiée ainsi que la possibilité de trier les groupes ou les caisses et d’obtenir les informations utiles telles que les coordonnées de ceux-ci. Désormais, muni de son numéro de sécurité sociale, il suffit de se rendre sur l'application précitée pour obtenir une réponse rapide et fiable. De plus, la liste actualisée des institutions Agirc et Arrco ayant disparu ou changé de dénomination est également disponible

 

PREVOYANCE

 

2011 : LE ROYAUME DES TAXES

 

 

La loi de financement  de la sécurité sociale et la loi de finance 2011 ont généré ou renforcé un certain nombre de taxes qui impactent les Institutions de prévoyance et les Mutuelles. Les  modalités de ces  différentes dispositions vous sont détaillées.

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t Nouvelle taxe de 10 % de la réserve de capitalisation  (article  9 du PLF 2011- article 21 de LF 2011)

Cette « exit tax » de 10 % s’applique désormais  pour les sommes mises en réserve (en franchise d’impôt) par les entreprises d’assurance sur leurs réserves de capitalisation à partir du 1er janvier 2010 (soit le stock au 31 décembre 2009).

Pour les IP  et les mutuelles non soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun, l’assiette de la taxe est réduite.

Cette taxe est payable en deux fois : soit en  avril 2011 et en avril  2012. Elle est plafonnée à 5 % des fonds propres de chaque organisme.

Enfin son produit sera affecté à la CNAF. Le rendement de cette taxe serait  environ de 30 millions d’euros.

 

t Taxe de 3,5 % des contrats maladie  solidaire et responsable (environ 175 Millions d’euros) article 7 du PLF 2011-

 

 -L’exonération totale de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) est supprimée pour les contrats d’assurance maladie complémentaires solidaires (sans sélection médicale  à l’entrée) et responsables (au sens des dispositions du code de la SS)  -.

 Mais ces contrats obligatoires et responsables ne se voient pas affecter la taxe au taux de 7% (comme les autres contrats d’assurance maladie) mais au taux de 3,5%. Sont précisément visés par cette taxation partielle, dés lors qu’ils sont bien solidaires et responsables :

- les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations  individuelles et collectives à adhésion facultative ;

            - les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire.

Ces contrats maladies responsables restent exonérés de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés – article 45 du PLFSS.

 

Un amendement  du Sénat  a porté le montant de la taxe sur les contrats non responsables à 10,5%.

 

t Transformation de la contribution CMU en taxe de solidarité additionnelle (article 86  septies nouveau de la LF 2011)

 

Les cotisations d’assurance liées aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de santé sont assujetties à une taxe de solidarité qui est affectée au fonds CMU : couverture maladie universelle.

Cette taxe remplace la contribution dédiée au Fonds CMU afin d’améliorer « la transparence et la lisibilité » des tarifs des contrats d’assurance maladie complémentaire.

Le taux de la Taxe est de 6,27%, soit 5,90 % du chiffre d’affaire hors taxe, afin de maintenir un rendement équivalent pour le fond CMU (à compter des contrats à effet  du 1er janvier 2011.

 

tHausse du taux du forfait social  concernant les contributions de l’entreprise à un régime supplémentaire et à l’épargne salariale (article 16 de la loi du PLSS 2011).

 

            -Dans un contexte de dégradation des comptes sociaux, le taux du forfait social est relevé par la LFSS de 4 à 6 %. Ce prélèvement est à la charge de l’employeur et s’applique sur la participation, l’intéressement, les abondements aux plans d’épargne (PEE, PEI, PERCO) et les contributions patronales de retraite supplémentaire.

Cette hausse est applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2011.

Le rendement de cette hausse du taux du forfait social est évalué à 350 millions d’euros en 2011

 

tAdaptation des conditions d’exonération des cotisations sociales des régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire – article 17 du PLFSS 2011

 

Pour bénéficier d’exonération des cotisations de sécurité sociale (dans certaines limites), les versements de l’employeur au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance doivent remplir certaines conditions prévue à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ces régimes doivent avoir un caractère collectif et offrir des garanties bénéficiant à ce titre « à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, (sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs).

 

Le bénéfice de l’exonération est confirmé à l’article L.242-1 du  code de la SS pour les régimes visant les anciens salariés et les ayants droits (adaptation à l’accord nationale interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la portabilité).

 

Pour prendre en compte l’ANI sur la portabilité des droits ; l’assiette de la taxe à 8 % sur la prévoyance est étendue,  en contrepartie de la contribution des employeurs à ces  régimes,  au  bénéfice des anciens salariés et de leurs ayants droit.

 

t Taxation des régimes à prestations définies L. 137-11  - art 10 à 13 du PLFSS 2011 et article 16 de la loi de finances 2011-

 

Les retraites chapeaux font l’objet d’un renforcement des prélèvements. L’employeur, lorsqu’il a opté pour un prélèvement à la sortie (lors du paiement de la rente) est désormais redevable de la contribution de 16 %,  dès le premier euro de rente versé et non plus à partir d’un certain seuil. Suppression de l’abattement forfaitaire égal à un tiers du plafond de la sécurité sociale.

En contrepartie, la loi prévoit une réouverture de l’exercice du droit d’option par l’entreprise de cette taxe (L.137-11) jusqu’à la fin 2011, l’autre option pouvant être d’assujettir à 24 % les cotisations versées à un organisme d’assurance.

Ce changement d’option nécessite une régulation au titre des périodes passées et peut être étalée sur quatre ans.

 

Le bénéficiaire d’une rente  perçue dans le cadre d’un régime de retraites chapeaux est désormais assujetti à une nouvelle taxe basée sur le montant de la rente.

 

Pour les rentes liquidées avant 2011 :

- une taxe de 7 % est due sur le montant de la rente mensuelle dépassant 500 euros -    - une taxe de 14 % au-delà de 1000 euros mensuel

 

Pour les rentes liquidées à partir de 2011 :

-          une taxe de 7% est du au 1er euro sur la rente lorsqu’elle est supérieur à 400 euros

-          une taxe de 14 % est du pour les rentes de plus de 600 euros par mois

 

 

 

t Report de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance (art .15 de la loi)  LF

 

Un peu d’histoire : dans le cadre de la  loi de finance rectificative pour 2006, il est inscrit que les mutuelles et les institutions de prévoyance  seraient assujetties progressivement  au régime fiscal de droit commun des sociétés commerciales (l’impôt sur les  sociétés et la taxe professionnelle).

ð Il était également prévu d’exonérer  d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle (actuellement : contribution économique territoriale) l’activité dédiée aux opérations portant sur la gestion des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables.

Enfin un régime spécifique de «provision d’égalisation relative aux contrats de groupe » était institué par cette même loi de finances.

 

L’entrée en vigueur de ce nouveau  régime fiscal  a été reportée de trois années (loi de finances de 2009) ;   dans l’attente des résultats d’une enquête de la Commission européenne  initiée en 2007.

 

La loi de finance de 2011 apportait  un nouveau report pour l’application de cette réforme,   mais depuis la Commission Européenne a rendu une décision le 26 janvier dernier qui  précise que les règles et  aides fiscales prévues par la France  ne sont pas compatibles avec les règles du Traité de l’Union européenne en matière d’aides de l’Etat. (Voir l’article Fiscalité des institutions de prévoyance,  l’Europe dit NON).

Publié dans COMMUNIQUE FO

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