Sommes soumises ou non à cotisations

Publié le par angeline351

Sommes soumises ou non à cotisations


Indemnités de rupture du contrat de travail (article 14 LFSS)

Réduction du seuil d’exonération :

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le seuil d’exclusion de l’assiette des cotisations des indemnités allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social de trois à deux fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale. Ce nouveau régime est applicable aux indemnités versées à compter de 2013.


Instauration d’un nouveau régime dérogatoire applicable aux indemnités de rupture versées en 2012 :

La limite d’exclusion d’assiette est fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (109 116 € en 2012) pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants : 
- au titre d’une rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique communiqué aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011 ; 
- au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72 744 € en 2012).Toutefois, la limite d’exonération, portée dans cette hypothèse à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ne peut excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011. 
Ces limites maximales s’appliquent à l’identique en matière de CSG-CRDS dans la mesure où l’assiette CSG-CRDS ne peut être inférieure au montant assujetti à cotisations de Sécurité sociale.


Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur (article 15 LFSS)

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 apporte des modifications aux cotisations dues sur les sommes et avantages alloués à un salarié par une personne qui n’est pas son employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne : 
- elle précise la nature des cotisations et contributions applicables sur les sommes versées par les tiers; 
- porte le seuil annuel au-delà duquel ne s’applique plus la contribution libératoire à 1,5 smic mensuel brut.


Cotisations et contributions applicables :

A compter du 1er janvier 2012, lorsque l’assujettissement s’applique dans les conditions de droit commun, les sommes et avantages versés aux salariés par un tiers à l’employeur sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, aux contributions d’assurance chômage et cotisations AGS, à la contribution solidarité autonomie (CSA) et aux contributions de CSG-CRDS.


Relèvement du seuil d’application de la contribution libératoire :

Lorsque le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage que des sommes ou avantages lui soient alloués par une tierce personne : 
Les cotisations et contributions sociales dues par le tiers sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire égale à 20 % de la part de ces rémunérations comprise, par année, entre 15 % et 150% du montant mensuel du SMIC (contre 100% du Smic mensuel auparavant). 
La part supérieure à 150%, est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, à la contribution solidarité autonomie et à CSG-CRDS


Suppression de l’obligation d’information :

L’obligation d’information par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés, à l’égard de l’organisme de recouvrement est supprimée.


Contribution due par les bénéficiaires de rentes versées au titre de régime de retraite à prestations définies (article 28 de la loi de Finances pour 2012)

La contribution à la charge du bénéficiaire est assise sur les rentes perçues par lui, et ce, quelle que soit l’option exercée par l’employeur quant au financement du régime (contribution sur le financement ou sur les rentes). Les taux varient selon la date de liquidation de la pension et le montant de la rente versée. 
Pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, il est créé une troisième tranche de contribution au taux de 21%. 
Par ailleurs, à compter de cette date, les taux de la contribution sont applicables par tranche de rente versée. 

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution au taux de : 
- 7% pour la part supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois, 
- 14% pour la part supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 €, 
- 21% pour la part supérieure à 24 000 € par mois. 
Aucune contribution n’est due lorsque la valeur de la rente est inférieure à 500 € par mois. 

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution au taux de : 
- 7 % pour la part supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois, 
- 14 % pour la part supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois, 
- 21% pour la part supérieure à 24 000 € par mois. 
Aucune contribution n’est due lorsque la valeur mensuelle de la rente est inférieure à 400 euros 

Exemple : un retraité perçoit une rente liquidée en 2009 et soumise à la contribution. Son montant mensuel est de 1 500 €. 
La rente est assujettie de la manière suivante : 
- aucune contribution sur la part de la rente inférieure à 500 €, 
- 7% sur la part comprise entre 500 et 1 000 €, 
- 14% sur la part excédant 1 000 €. 
- le taux de 21% ne trouve pas à s’appliquer.

Publié dans VOS DROITS

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