SALARIES:Du refus d'exécuter une tâche

Publié le par angeline351

9782247087709Du refus d'exécuter une tâche. 

Le salarié qui refuse d'exécuter une mission que lui confie son employeur ne commet pas toujours une faute grave.

 

C'est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du 6 avril 2011 N° de pourvoi: 09-71908 qui rappelle qu'il faut vérifier que la tâche confiée au salarié entre dans ses fonctions telle que définies par son contrat de travail ou la convention collective avant de sanctionner le salarié.

 

Dans cette affaire, un serveur avait refusé de nettoyer des sanitaires et le mur extérieur.

 

La Cour d'Appel avait considéré que " les tâches de nettoyage des sanitaires et le mur extérieur du commerce, que M. X... avait refusé d'exécuter, n'étaient pas différentes, par essence, de celles de serveur" .

 

La Cour de Cassation censure cette position en reprochant à la Cour d'Appel de ne pas avoir justifié sa solution.

Publié dans VOS DROITS

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