> RETRAITÉS: LE REMBOURSEMENT PAR LA CNAV DES FRAIS DʼOBSÈQUES

Publié le par angeline351

 

> RETRAITÉS: LE REMBOURSEMENT PAR LA CNAV DES FRAIS DʼOBSÈQUES

 

 

Au décès dʼun assuré, toute personne qui sʼest acquittée des frais dʼobsèques a la possibilité, si elle en fait la demande, dʼobtenir le remboursement de ces frais. Ce remboursement intervient dans la limite dʼune somme de 2.286,74 euros qui sera prélevée sur les arrérages de pension dus au décès du titulaire de la pension de vieillesse. 

A la demande, doivent être joints la facture des frais dʼobsèques acquittés ainsi que lʼacte de décès. La qualité dʼhéritier ou dʼayant droit nʼest pas une condition requise pour ouvrir droit au remboursement. Ainsi, un héritier ayant renoncé à la succession est-il susceptible dʼy prétendre. Les frais funéraires constituent une créance privilégiée.

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