RÉSILIATION JUDICIAIRE ET PROPOSITIONS DE POSTES DE RECLASSEMENT VEXATOIRES

Publié le par angeline351

 

 

                 Les propositions de reclassement qui présentent un caractère déloyal et vexatoire justifient une demande de résiliation judici

aire. Présentent un caractère déloyal et vexatoire des propositions de reclassement faites à un directeur de société accompagnées d’une baisse considérable de la rémunération et portant pour l'une sur un poste d'agent de maîtrise et pour l'autre sur un poste de responsable point de vente sénior (Cass. soc., 12-

12-12, n°11-17414)

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Publié dans VOS DROITS

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