Reclassement et modification du contrat de travail : votre refus est légitime

Publié le par angeline351

Reclassement et modification du contrat de travail : votre refus est légitime

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Dns une affaire, un salarié engagé en qualité de gardien d'immeuble a été placé en arrêt de travail. Suite à une déclaration d'inaptitude, son employeur lui a proposé un poste de reclassement à temps partiel que le salarié a refusé, ce qui a conduit à son licenciement.

 

Le salarié a contesté son licenciement car selon lui il était en droit de refuser la proposition de reclassement.

 

Les juges considèrent que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit de refuser le poste de reclassement proposé quand celui-ci conduit à modifier son contrat de travail. Or, faire passer un salarié d'un temps complet à un temps partiel modifie nécessairement son contrat de travail.

 

A savoir :

 

L'article L. 1226-2 du Code du travail impose à l'employeur de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte. Le refus du salarié du reclassement proposé sera légitime lorsque le poste proposé emporte modification de son contrat de travail. En effet, toute modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié.

Il en résulte qu'en cas de refus légitime du salarié, l'employeur devra soit formuler de nouvelles propositions, soit le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011. N° de pourvoi : 09-43.193.

 

 

Par Actualités Juritravail |

Publié dans VOS DROITS

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