PRIME DE 0 A 1000 €… ECRAN DE FUMEE ! AUGMENTEZ NOS SALAIRES !

Publié le par angeline351

LOGOPRIME DE 0 A 1000 €… ECRAN DE FUMEE ! AUGMENTEZ NOS SALAIRES ! – JEC n°5

 

Tous les salariés sont égaux mais certains plus que d’autres

La « prime de partage des profits » est un exemple concret de ce qu’Orwell dénonçait dans la ferme des animaux.

C’est la loi numéro 2011-894 du 28 juillet 2011, intitulée « loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, article 1er ».

Les salariés travaillant à Mayotte sont exclus du dispositif, mais pas ceux des autres DOM.

Les salariés qui bénéficieront de cette prime, devront faire partie d’une entreprise de plus de 50 salariés ou d’un groupe qui a versé des dividendes à ses associés ou à ses actionnaires et que l’augmentation des dividendes par part sociale ou par action, soient en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Il est clair que tous les salariés n’y auront pas droit. Et comme les employeurs sont tout sauf des imbéciles, il y a fort à parier qu’en 2012 ils se seront organisés pour que le nombre de bénéficiaires diminue. A contrario des salaires qui eux dans le pire des cas restent stables.

 

 

 

 

Les employeurs qui auront versé des dividendes en augmentation en 2011 sont obligés d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales. Mais comme pour la NAO, ils ne sont pas tenus de conclure et peuvent prendre une décision unilatérale.

 

Selon la loi quatre points sont à négocier :

 

  • La proportionnalité ou non, selon les salaires versés, ou l’ancienneté (L3324-5 et L3342-1) ;
  • Le montant de la prime ;
  • Les modalités de versement ;
  • Le délai de versement de la prime.

Pour notre organisation syndicale, nous sommes fermement opposés à cette prime qui loin de rassembler les salariés va les discriminer. De surcroit, si cette prime n’est pas un élément de salaire, elle rentrera dans la masse salariale et ne fera que rendre plus difficile les prochaines négociations de NAO, alors que les salaires sont pérennes. Leur augmentation sera faible voire nulle puisque les employeurs auront versés cette prime exceptionnelle qui elle, sera aléatoire. N’oublions pas que son régime fiscal est semblable à celui de la participation, donc assujettie au forfait social de 6% ce qui fait une économie substantielle pour les employeurs et un sérieux manque à gagner pour la sécurité sociale et donc la solidarité.

Nous allons détailler cette loi qui n’est qu’un écran de fumée fait pour masquer l’augmentation des hauts revenus.

Les sociétés concernées :

1.       Sociétés commerciales dont le montant des dividendes, versés aux actionnaires ou aux associés, ou aux sociétaires de plus de 50 salariés ;

2.       Et dont les dividendes par part sociale ou par action versés en 2011 sont supérieurs à la moyenne de ceux versés en 2009 et 2010 ;

3.       Les sociétés appartenant à un groupe, ayant ou non constitué un comité de groupe au sens de l’article L2331-1, dont l’entreprise dominante a son siège social sur le sol français ; si l’entreprise dominante remplit le critère n°2 toutes les entreprises du groupe seront assujetties au versement de la prime à l’exception de celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

4.       Les sociétés commerciales appartenant à un groupe, ayant ou non constitué un comité de groupe au sens de l’article L2331-1, dont l’entreprise dominante a son siège social sur le sol français mais n’est pas une société commerciale, sont tenues de verser une prime si elles remplissent les critères d’effectifs et d’augmentation des dividendes.

5.       Les entreprises qui n’ont pas attribué à l’ensemble des salariés un avantage pécuniaire non obligatoire, qui aurait fait l’objet d’un accord, après le 25 mai 2011, et qui avait pour objet d’apporter une contrepartie à l’augmentation des dividendes (supplément d’interessement, de participation, intéressement, actions gratuites, retraites par capitalisation, abondement à un PERCO,…)

Tous les salariés sont visés quelque soit leur contrat de travail, CDD ou CDI, sauf si l’accord prévoit une proportionnalité (voir ci-dessus). Syndicalement nous ne pourrons faire d’exclusion.

Ces exclusions ne pouvant être mises en place que par accord, la décision unilatérale de l’employeur ne pourra pas en comporter.

 La prime est instituée selon des modalités identiques à celle de l’intéressement ou de la participation :

  • Convention ou accord collectif de travail.
  • Accord de groupe (L3322-7).
  • Accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales ou avec le comité d’entreprise.
  • Ou ratification d’un projet de contrat par referendum à la majorité des deux tiers du personnel.

Si la négociation n’aboutit pas l’employeur peut la mettre en place de manière unilatérale. Dans ce cas, il lui faut obtenir un procès verbal de désaccord et après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Rappelons que nous sommes fermement opposés à toute signature de procès verbal de désaccord étant donné que nous n’avons pas signé l’accord initial.

Le montant, le versement, et son délai sont soit fixés par accord, soit par la décision unilatérale de l’employeur. Et là nous ne pouvons que constater que le législateur a encore commis un oubli, le délai maximum de versement n’est pas prévu par la loi !

L’employeur doit déposer l’accord ou la décision unilatérale à la DIRECCTE, faute de quoi il ne pourra pas bénéficier des exonérations liées à la prime, prévues par la loi.

La prime touchée par les salariés est imposable à l’impôt sur le revenu et bien sûr déductible du résultat de la société.

Le délai d’application court jusqu’au 31 octobre 2011. La loi s’appliquera jusqu’à la promulgation de la loi sur le partage de la valeur ajoutée issue d’un aléatoire accord national interprofessionnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013.

En résumé, c’est encore du temps pris sur la négociation alors que nous n’en sommes pas demandeurs.

Pour cela, établissons un cahier de revendications pour ouvrir des négociations sur les attentes des salariés en matière de salaire en s’appuyant sur nos résolutions que l’entreprise soit concernée ou non par le versement de cette prime.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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