Plafonnement de l’abattement d’assiette pour la CSG

Publié le par angeline351

Plafonnement de l’abattement d’assiette pour la CSG (article 20)

 

Le montant des revenus d’activité salariée et des allocations de chômage donnant lieu à abattement de 3% au titre des frais professionnels pour l’application de la CSG et de la CRDS est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit à 141 408 euros pour l’année 2011.

Le champ d'application de cet abattement n'est pas modifié. Les cas échéant, tous les revenus d'activité soumis à CSG-CRDS (par exemple : intéressement, contributions patronales de prévoyance ...) sont pris en compte pour l'appréciation de la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale.


Exemple n°1 :

Le contrat d'un salarié prend fin au 31 janvier 2011.

L'assiette CSG-CRDS sur laquelle sera pratiquée l'abattement de 3% sera égale à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.


Exemple n°2 :

Un salarié est embauché le 26 septembre 2011.

L'assiette de la CSG-CRDS supportant un abattement de 3% est calculée de la manière suivante :

  • pour septembre 2011 : 5/30ème du plafond mensuel * 4 = (5/30ème de 2946)*4 soit 1964 €.
  • pour octobre 2011 : 4 plafonds mensuels = 4*2946 soit 11 784 €.
  • pour novembre 2011 : 4 plafonds mensuels soit 11 784 €.
  • pour décembre 2011 : 4 plafonds mensuels soit 11 784 €.

 

Assujettissement des rémunérations versées par un tiers (article 21)

 

L'article L.242-1-4 soumet à cotisations et contributions sociales les avantages consentis par un tiers qui n'est pas leur employeur à des salariés, à l'occasion d'une activité accomplie dans l'intérêt de ce tiers. Ces sommes sont soumises aux cotisations et contributions dans les conditions de droit commun, à la charge de la personne tierce.

Des dispositions particulières s'appliquent néanmoins pour les sommes versées par des tiers à des salariés exerçant des activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité :

 

Versement d’une contribution libératoire

 

Lorsque le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage que des sommes ou avantages lui soient alloués par une tierce personne, les cotisations et contributions sociales dues par le tiers sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire égale à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède par année, 15 % du montant mensuel du SMIC.
Les autres cotisations d'origine légale ou conventionnelle ne sont pas dues sur ces sommes.
Lorsque les sommes versées excèdent pour une année et par salarié le montant du SMIC mensuel, la part supérieure à ce plafond est soumise aux cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle.

 

Exceptions au versement de la contribution libératoire

 

Lorsque le tiers appartient au même groupe que l'employeur (au sens de l'article L.2331-1 du code du travail), il ne peut pas s’acquitter de ses obligations par le versement de la contribution forfaitaire. Dans ce cas, les avantages versés sont soumis aux cotisations et contributions de droit commun dès le premier euro.
De même, les règles relatives à la contribution libératoire ne s’appliquent pas lorsque l’employeur et le tiers ont accompli des actes qui ont pour objet d’éviter en totalité ou en partie le paiement des cotisations et contributions sociales.
Dans ce cas, il doit être fait application de la procédure relative aux actes constitutifs d'un abus de droit définie à article L 243-7-2 du code de la Sécurité sociale.


Nota bene :
La contribution forfaitaire ou les cotisations et contributions de droit commun sont versées par le tiers, aux échéances fixées pour les cotisations concernant ses propres salariés selon les règles applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Obligations du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage : évolution de l’attestation de fourniture des déclarations (article 40)

 

Lors de la conclusion d'un contrat d’un montant minimum de 3000 euros et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ou du contrat, le donneur d’ordre doit vérifier, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié). A défaut, il peut être tenu solidairement au paiement des cotisations dues par son sous-traitant.

A compter du 1er janvier 2011 : le donneur d’ordre devra vérifier que son sous-traitant s’acquitte non seulement de ses formalités déclaratives mais également du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

Dès lors, l’attestation délivrée par l’Urssaf ne sera établie que si l’employeur s’acquitte de ses cotisations et contributions ou s'il bénéficie d'un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.

Les modalités de délivrance et le contenu de cette attestation seront fixés ultérieurement par décret.
Dans cette attente, les attestations de vigilance précédemment délivrées continueront à l'être dans les mêmes conditions.

Publié dans VOS DROITS

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