Pas de forfait jours sans convention individuelle passée par écrit entre le cadre et son employeur

Publié le par angeline351

 

Pas de forfait jours sans convention individuelle passée par écrit entre le cadre et son employeur

 

En vertu de l’article L. 3128-38 du code du travail, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle.

Il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit.

Pour rejeter la demande de Monsieur X… à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, la Cour d’appel de Rouen a retenu que les notes de Monsieur Y… à l’occasion de la réduction du temps de travail, établissent que Monsieur X… était soumis à un forfait jours, que celui-ci est mal fondé à les contester et prétendre ne pas en avoir eu connaissance dès lors que l’employeur produit des notes destinées à l’ensemble du personnel, établies et signées par le salarié lui-même, aux termes desquelles il distingue les salariés au forfait, parmi lesquels il figure, des autres salariés.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une convention de forfait en jours passée par écrit entre la société et le salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cass.soc. 13 février 2013, n°11-27826

http://www.rocheblave.com-

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