MESSAGE VOCAL ET MODE DE PREUVE D'UN LICENCIEMENT VERBAL

Publié le par angeline351

 

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> MESSAGE VOCAL ET MODE DE PREUVE D'UN LICENCIEMENT VERBAL
Un message laissé sur un répondeur vocal dont l’auteur ne peut pas ignorer qu’il est enregistré par l’appare
il récepteur, peut être utilisé comme preuve par le destinataire de ce message.

 

Les faits

 

 

 

 

Après avoir reçu une lettre de licenciement pour faute grave, un salarié soutenait avoir été auparavant licencié verbalement.

 

 

 

Or, un licenciement verbal étant sans cause réelle et sérieuse, il a saisi les juges pour obtenir le paiement de diverses indemnités.

 

 

 

Pour prouver ses allégations, le salarié a fourni aux juges une retranscription faite par un huissier de justice de messages laissés par son employeur sur son répondeur téléphonique personnel.

 

 

 

Pour se défendre, l’employeur s’est placé sur le terrain de la preuve en faisant valoir que la preuve ainsi apportée par le salarié n’était pas loyale et donc irrecevable par les juges.

 

 

 

Décision de la Cour de cassation

 

 

 

La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond a validé le fait que la retranscription des messages vocaux laissés sur le répondeur ne constituait pas un procédé déloyal, et pouvait donc constituer un moyen de preuve recevable devant le juge.

 

 

 

Les juges ont estimé que les messages en question établissaient que le salarié avait été licencié verbalement.

 

 

 

Le licenciement du salarié était donc bien sans cause réelle et sérieuse.

 

 

 

Commentaire : La haute juridiction fait application, ici de la position qu’elle avait déjà adoptée à propos de SMS utilisés comme moyen de preuve par le destinataire (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209).

 

 

 

Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-23738

Publié dans VOS DROITS

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