> LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS 2013) DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Publié le par angeline351

> LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS 2013) DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 
L'Assemblée nationale a adopté, lundi 3 décembre 2012, le budget de la sécurité sociale au terme d'un troisième examen par les députés. Le texte, qui comprenait initialement 76 articles lors de sa présentation en conseil des minis
tres le 10 octobre dernier, en compte désormais 101. Ce texte de loi doit désormais être validé par le Conseil constitutionnel avant d'être publié au Journal officiel d'ici à la fin du mois. Il prévoit 5 milliards d’Euros de ressources nouvelles parmi une contribution des retraités à la solidarité pour l’autonomie. 

Qui paiera la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA)? 

L’article 17 du PFLSS étend la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) aux pensions de retraite, d'invalidité et aux préretraites, à compter du 1er avril 2013. Tout comme la contribution perçue sur les revenus salariaux, le taux de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie s'élèvera à 0,3 % et son produit sera affecté entièrement à la CNSA. Seuls les retraités assujettis au taux de CSG à 6,6 % seront concernés par la CASA. Seront exonérés du paiement de cette CASA les retraités qui bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 %, c'est-à-dire ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente n'atteint pas le seuil de 61 euros applicable pour la mise en recouvrement de celle-ci. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées seront également exonérés du paiement de la CASA. Enfin, les pensions versées aux invalides de guerre et aux anciens combattants ainsi que les pensions temporaires d'orphelin lorsqu'elles remplacent l'allocation aux adultes handicapés à laquelle aurait eu droit le parent décédé ne seront pas non plus incluses dans l'assiette de la CASA. 

Cette contribution touchera 56 % des retraités : FO dénonce ce prélèvement qui vient encore amputer le pouvoir d’achat des retraités. Elle rappelle que le blocage du barème de l’impôt en 2011, y compris du revenu fiscal de référence, ont rendu imposables des milliers de retraités qui, de ce fait, se verront appliquer cette nouvelle taxe. 



 

Publié dans COMMUNIQUE FO

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