LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN 10 QUESTIONS

Publié le par Communauté FO

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN 10 QUESTIONS

Qu'est ce que c'est ?
C'est une juridiction composée de juges non professionnels, élus par les salariés et les employeurs pour régler les litiges individuels concernant la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Le conseil est composé de manière paritaire, c'est-à-dire d'autant de membres représentant les salariés que de membres représentant les employeurs. Les conseillers sont élus pour 5 ans. La prochaine élection est le 3 décembre 2008.
Il existe au moins un Conseil par département. Chaque Conseil est organisé en 5 sections, selon le secteur d'activité concerné : Industrie, Commerce, Activités diverses, Agriculture, Encadrement.
Dans chaque section, il existe au moins un Bureau de conciliation composé d'un représentant employeur et d'un représentant salarié, qui tente de trouver un règlement amiable au litige. C'est un préalable obligatoire. Si la conciliation échoue, c'est le Bureau de jugement qui est saisi. Ce Bureau est composé de 2 représentants employeurs et 2 représentants salariés. Ils vont juger l'affaire. S'ils n'arrivent pas à prendre une décision à la majorité absolue, il y a ce que l'on appelle " départage ", c'est-à-dire l'intervention d'un juge professionnel du tribunal d'instance, qui va présider le Bureau de jugement.

Dans quels cas peut on avoir recours aux prud'hommes ?
Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour tout litige individuel entre un employeur et un salarié concernant un contrat de travail ou d'apprentissage.
Ca peut être le cas par exemple lorsque le salarié veut contester une sanction disciplinaire ou le motif de son licenciement, ou bien réclamer le paiement de son salaire ou d'heures supplémentaires.
Le Conseil peut être saisi par un salarié ou un employeur. Dans certains cas, les syndicats de salariés peuvent agir pour le compte et à la place du salarié. Dans tous les cas, le syndicat peut assister le salarié ou le représenter.



Combien ça coûte ?
La procédure prud'homale est en principe gratuite. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire, sauf devant la Cour de cassation, en cas de pourvoi.


Vers quel Conseil doit on se tourner ?
Le salarié qui désire saisir le Conseil de Prud'hommes a le choix entre celui :
- du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,
- du siège social de l'entreprise,
- de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.


Quelle est la procédure ?
Le Conseil de Prud'hommes est un tribunal qui doit être accessible à tous. C'est pourquoi la procédure à suivre est très simple. Pour saisir le Conseil, il suffit d'envoyer une lettre recommandée en expliquant ses demandes ou bien de se rendre directement au greffe (secrétariat). Pour saisir le Conseil, il faut indiquer son identité, sa profession, son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance, la dénomination et le siège social de l'entreprise, l'indication du Code NAF/APE et de la convention collective applicable (indications présentes sur vos bulletins de salaire).
Le greffe enregistre la demande, et ensuite convoque les parties pour l'audience de conciliation.
Ensuite, la procédure est orale, ce qui signifie que l'on peut s'exprimer à l'audience, directement aux juges. Il faut en principe être présent physiquement. En cas de motif légitime d'absence, on peut se faire représenter.
Le salarié peut se faire représenter par :
- un délégué d'une organisation syndicale,
- un salarié appartenant à la même branche,
- son conjoint ou
- un avocat
La personne qui vous représente doit être munie d'un pouvoir écrit lui donnant la capacité de parler en votre nom.
Pour les différentes audiences, il faut vous munir de tous les documents justifiant vos demandes : contrat de travail, bulletins de salaires, correspondances avec l'employeur (lettre ou mails), certificat de travail, etc.

Y a t'il un délai pour saisir les prud'hommes ?
Il n'y a pas un mais plusieurs délais, selon l'objet de votre demande. A titre d'exemple, pour contester le bien fondé d'un licenciement économique, il faut agir dans les 12 mois suivants la notification de la lettre de licenciement. Egalement, pour le paiement des salaires, il faut agir dans les 5 ans de la date à laquelle les sommes sont dues.

Combien de temps ça peut durer ?
La durée est variable selon les Conseils, mais en moyenne, il faut compter 12 mois.


Est ce qu'on peut utiliser une procédure plus rapide ?
Il existe une procédure rapide et simplifiée : le référé. Cette possibilité est ouverte en cas d'urgence, pour obtenir une décision rapidement.
Mais la demande doit remplir certaines conditions, notamment, elle ne doit pas être " sérieusement contestable ", c'est-à-dire que la solution doit être évidente et sans contestation possible (exemple : non paiement des salaires dus).
La décision rendue par le bureau de référé n'est que provisoire, elle peut donc être remise en cause ou confirmée par le bureau de jugement qui est également saisi.


Peut on faire appel des décisions rendues ?
Si la décision ne nous satisfait pas et qu'elle ne semble pas fondée, il est possible de faire appel du jugement, à condition que la valeur totale de nos demandes soit supérieure à 4.000 €. Dans ce cas, c'est la Cour d'appel, composée de magistrats professionnels, qui va rejuger notre affaire. Lorsque l'on fait appel, normalement, il est suspensif, c'est-à-dire que la décision du Conseil de Prud'hommes ne peut pas être exécutée tant que la Cour d'appel n'a pas rendu sa décision.
Si nos demandes étaient inférieures à 4.000 €, le seul recours est le pourvoi en cassation, devant la Cour de cassation, qui ne va pas rejuger les faits, mais seulement les fondements juridiques du jugement. Le pourvoi n'est pas suspensif.

Comment faire exécuter le jugement ?
Si le défendeur ne respecte pas la décision rendue, il faut demander au greffe une copie du jugement en vue de l'exécution, puis la remettre à un huissier de justice qui va la notifier à l'adversaire et pourra procéder, si nécessaire, à une saisie.


Publié dans VOS DROITS

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