LA RIGUEUR CONSTITUTIONNALISÉE?

Publié le par angeline351

 

 

 LA RIGUEUR CONSTITUTIONNALISÉE?
« Le redressement de nos finances publiques (…) sera concentré sur la dépense, il sera partagé entre l'État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Il sera mis en œuvre dans la durée, il sera inscrit dans notre loi fondamentale ». Voilà ce qu’indiquait le président de la République le 20 mai 2010 en conclusion de la deuxième « conférence des déficits publics » (nouvelle nomination très partisane et volontairement anxiogène de l’ancienne conférence sur les finances publiques…).

Dans ce cadre, un groupe de travail, présidé par Michel Camdessus, ancien directeur du Fonds Monétaire International (FMI), a proposé dans un rapport un certain nombre de mesures visant :

- à mieux associer le Parlement aux engagements pris dans le pacte de stabilité ;

- à inscrire dans la Constitution le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale sur l'ensemble des mesures fiscales et relatives aux recettes de la Sécurité sociale. Dans une circulaire du 11 juin 2010, le Premier ministre a déjà demandé aux membres du gouvernement de « mettre en œuvre dès à présent » ce monopole qui est censé éviter la dispersion des créations de nouvelles mesures fiscales dans l'ensemble des textes législatifs ;

- à inscrire dans la Constitution le principe d'une « loi-cadre de programmation des finances publiques » pluriannuelle s'imposant aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale qui fixerait une trajectoire impérative de réduction des déficits et la date de retour à l'équilibre structurel de nos finances publiques.

Ainsi, en juillet, sur le fondement de l'article 30-1 de la Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés par un vote sur le programme de stabilité de la France, dans le cadre du débat d'orientation sur les finances publiques. Selon les engagements transmis à la Commission européenne, le gouvernement affiche l’objectif de faire retomber le déficit public de 8,2% du PIB en 2010 à 3% en 2013, ce qui signifie qu’il lui faut dégager dans ce laps de temps 100 milliards d’euros. Autant de perdu pour les indispensables mesures sociales et de relance alors que la crise se poursuit.

Dernier épisode pour le moment, dans un courrier daté du 23 août, le Premier ministre invite les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que « l'ensemble des groupes politiques représentés au Parlement », à ouvrir une consultation sur ce thème dès le mois de septembre 2010. Ce courrier reprend une grande majorité des conclusions du rapport Camdessus sur la règle d'équilibre des finances publiques.

Pour la CGT-FO, graver ainsi dans le marbre constitutionnel une règle stricte de retour ou de maintien à un équilibre des finances publiques n’est pas acceptable :

Tout d’abord, cela serait imposer encore un peu plus les normes et le dogme du pacte de stabilité et de croissance (PSC) européen dont la crise vient à nouveau de montrer qu’il n’a plus lieu d’être, ni sur le principe, ni sur les « bornes » (3% du PIB sur le déficit annuel / 60% du PIB sur l’endettement, ce qu’aucun pays européen ne respecte aujourd’hui).

D’autre part, si certains diagnostics du groupe de travail Camdessus peuvent paraitre fondés comme par exemple le constat de la trop grande dispersion des dispositions fiscales et sociales dans l'ensemble des textes législatifs, celui-ci n’impose absolument pas la création d’un cadre juridique (et constitutionnel de surcroit) qui s'imposerait aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Imposer dans la Constitution, le respect d'une trajectoire de retour (ou de maintien) vers l'équilibre budgétaire (dont la définition est elle-même imposée par le PSC), revient à interdire à un gouvernement et au parlement, de façon pluriannuelle, de mettre en œuvre des politiques publiques (anciennes ou nouvelles) en en budgétant annuellement les moyens.

Ce serait un déni de démocratie et une attaque sans précédent contre les fondements de notre République. La consultation du Parlement sur des engagements européens de la France (pas uniquement d’ordre budgétaire) peut parfaitement s’organiser sans être ajoutée à la Constitution.

Par ailleurs, une telle règle ne peut s’imaginer que sur des déficits budgétaires structurels (qui ne seraient pas liés à la conjoncture). Or le partage entre la part structurelle et celle conjoncturelle du déficit (ou de l’endettement) est impossible à calibrer. Les situations d’urgence ou de crises (financières, économiques, naturelles, climatiques, de conflits armés,…) imposent des réponses souvent exceptionnelles qui perturbent évidemment la frontière entre « structurel » et « conjoncturel ».

Comme ce fut le cas depuis 2008, les aides publiques aux banques, aux entreprises, à l’économie, les mesures du plan de relance, celles en faveur de l’emploi, le grand emprunt, etc conduisent à des impacts budgétaires, financiers et fiscaux de tous ordres et à tous les niveaux (y compris pour les collectivités territoriales et pas uniquement sur le budget de l’Etat ou des organismes sociaux).

De plus, l’exemple de la crise mondiale toujours active montre bien que ce sont des facteurs externes qu’un gouvernement ne peut anticiper qui conduisent au plus haut niveau d’endettement : selon le FMI lui-même, si la dette publique représentait en moyenne 80% du PIB dans les « pays développés » avant la crise, ce niveau devrait atteindre 120% en 2015. Sur un tel écart de 40 points du PIB, à peine 4 proviennent des plans de relance !

Surtout, aucune théorie économique n’érige l’exigence d’un équilibre budgétaire comme une norme. Au contraire, la norme ne saurait être une règle ou une politique, tant la réalité de la mondialisation et la brutalité du capitalisme et des politiques ultralibérales nécessitent des adaptations sociales permanentes.

Enfin, la CGT-FO n’a de cesse de rappeler que les dépenses publiques sont vertueuses et nécessaires, y compris pour créer de la croissance potentielle, de l’emploi, de l’attractivité et même de la compétitivité économique (par les services publics et certaines prestations sociales notamment), pour lutter contre les inégalités, ou encore pour éviter un endettement privé massif (des entreprises et des particuliers).

Cette logique purement comptable des finances publiques doit cesser, de surcroit si elle refuse de s’intéresser aux ressources et aux recettes possibles (par une vraie réforme fiscale, globale, juste et redistributive) pour ne stigmatiser et supprimer les dépenses.

En France notamment, les phases observées d’amélioration des soldes publics ont toujours correspondu à des périodes de croissance moyenne soutenue (1975-1979 ; 1986-1989 ; 1993-2000 ; 2003-2006), ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et très probablement pas non plus dans un proche avenir. Du reste, les projections gouvernementales sont déjà fondées sur des prévisions de croissance extrêmement optimistes, pour ne pas dire fantasques (les 2,5% annoncés en juin pour 2011 ont été revus à 2% en août par le gouvernement, prévision que le FMI limite pour sa part à 1,6%).

Il apparaît donc évident que toutes les mesures d’austérité annoncées ne pourront avoir pour effet qu’une nouvelle dégradation de l’activité et de l’emploi – autrement dit également des recettes fiscales et des cotisations sociales – rendant du même coup encore plus inatteignables et irréalistes les perspectives de rétablissement des finances publiques qui paradoxalement seraient devenues constitutionnelles. Seule certitude, la poursuite et le renforcement d’une telle politique économique nous conduit droit dans le mur et nous promet une aggravation des inégalités sociales.

Le gouvernement serait bien avisé de réviser la « Grande Dépression » des années 30 pour ne pas répéter les mêmes erreurs tragiques. Déjà à l’époque, des gouvernements ont cassé une reprise balbutiante par une rigueur engagée à contretemps en cherchant à revenir trop vite à un équilibre budgétaire normé pour complaire aux marchés financiers, retardant de plusieurs années le retour de la croissance avec les conséquences dramatiques que l’on connaît à la veille du conflit mondial…

Une vraie politique économique rechercherait non pas à respecter un équilibre budgétaire dogmatique mais s’attacherait à étudier :

- les effets sociaux générés par les politiques publiques (ministérielles et locales) ;

- les impacts de cet investissement public pour générer de la croissance ;

- ainsi que le rendement à long terme de certaines dépenses.

Cela impose d’arrêter de se faire dicter sa conduite économique par les marchés, la finance et les agences de notation. Cette nouvelle mesure de « ricession » du gouvernement viendrait « constitutionnaliser la rigueur », au risque de la rendre permanente, pour donner de nouveaux gages aux marchés financiers. La CGT-FO y est opposée.

Achevé de rédiger le 30 août 2010

Publié dans COMMUNIQUE FO

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