La convocation à l’entretien préalable

Publié le par ROBERT UD44

: BIENTÔT, CE SERA PAR MAIL?


La convocation à l’entretien préalable
peut être envoyée en Chronopost


Pour gagner du temps, de nombreuses entreprises font appel à des systèmes de transport express du courrier, tel le service « Chronopost » qui garantit une distribution dès le lendemain.

Pour l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, ce mode de transmission est-il conforme aux exigences légales, lesquelles n’envisagent que la traditionnelle lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge ? Pragmatique, la Cour de cassation répond par l’affirmative, dans un arrêt du 8 février.

Modes de transmission envisagés par les textes

Selon l’article L. 1232-2 du Code du travail, la convocation à l’entretien préalable est effectuée par la lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. La Cour de cassation a insisté à plusieurs reprises sur le caractère substantiel de ces formalités, en déclarant irrégulière une convocation orale (Cass. soc., 22 février 1990, n° 87-45.437).

Il importe en effet que le salarié dispose d’un délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation et la date de l’entretien, de façon à préparer au mieux sa défense (C. trav., art. L. 1232-2, dernier alinéa). Il est en conséquence essentiel pour l’employeur de pouvoir prouver, en cas de litige, que la lettre a été présentée dans ce délai, sans quoi il sera redevable de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Les deux modes d’envoi envisagés par la loi permettent précisément de rapporter cette preuve, et la jurisprudence y est fermement attachée. Il a ainsi été jugé, s’agissant de la remise en main propre contre récépissé, que l’employeur ne peut suppléer l’absence de récépissé par des témoignages attestant que la remise a bien eu lieu dans les temps (Cass. soc., 23 mars 2005, n° 02-46.105). De même, l’envoi d’une télécopie ne permet pas de considérer que les formalités légales ont été accomplies, seule la lettre recommandée étant prise en compte pour l’appréciation du délai légal (Cass. soc., 13 septembre 2006, n° 04-45.698).

Il était donc permis de s’interroger sur la régularité d’un envoi en Chronopost par rapport à la lettre recommandée classique. Même si ce mode d’acheminement permet de justifier de la date de présentation et de retrait du courrier, il n’était pas certain que la jurisprudence validerait un mode d’envoi différent de ceux évoqués par la loi.

Dans une toute autre matière que la procédure de licenciement, un arrêt de la deuxième chambre civile avait donné le ton en 2004, en déclarant irrecevable le pourvoi formé par « lettre simple envoyée par Chronopost au greffe de la Cour de cassation », en méconnaissance des prescriptions de l’article 984 du Code de procédure civile qui n’envisagent, en matière de pourvoi en cassation dans les procédures sans représentation obligatoire, qu’une déclaration écrite remise au greffe ou adressée par lettre recommandée avec AR (Cass. 2e civ., 14 octobre 2004, n° 03-04.153).

 

Caractère non exclusif

S’agissant de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable, la chambre sociale a fait preuve de plus d’ouverture dans l’arrêt du 8 février, en décidant que « l’envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit “Chronopost”, qui permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement ».

Pour justifier l’admission de ce mode d’acheminement, les Hauts magistrats précisent que « l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2 du Code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation ».

Autrement dit, tout système de livraison du courrier permettant d’établir cette date de réception, avec certitude et fiabilité (ce qui ne sera pas le cas d’un fax), est admissible et ne rend pas la procédure irrégulière. La solution est logique, puisque l’envoi en Chronopost n’est en fait qu’un recommandé livré en accéléré, qui implique aussi une signature du destinataire lors de la remise de la lettre, avec dépôt en bureau de poste ou en agence en cas de présentation infructueuse.

Notons que si l’employeur choisit la voie du recommandé classique, il devra le faire « avec demande d’avis de réception ». Une exigence que pose pour la première fois la chambre sociale, à l’occasion de cet arrêt, alors qu’elle ne figure pas dans la loi.

 Cass. soc., 8 février 2011, n° 09-40.027 FS-PB

source: liaisons sociales

Publié dans VOS DROITS

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