L’employeur peut être condamné quand il a connaissance de faits de harcèlement d’un salarié à l’égard d’un autre

Publié le par angeline351


 L’employeur peut être condamné civilement et pénalement lorsqu’il a eu connaissance de faits de harcèlement sexuel et moral d’un salarié à l’égard d’un autre de ses salariés.



L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Dans une affaire, où la salariée était victime du harcèlement d’un de ses collègues, la Cour de cassation avait retenu la responsabilité personnelle de son employeur (1).  En effet, ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur son lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel de la part d'un autre salarié, quand bien même il aurait pris les mesures afin de les faire cesser.

 

L’employeur peut donc voir sa responsabilité civile engagée du fait de son obligation de sécurité. Une condamnation a ainsi pu être prononcée dans une affaire où, après avoir déchargé le « harceleur » de ses fonctions d'encadrement, l'employeur avait finalement, mais trop tardivement, décidé de le licencier. (2)


Mais l’employeur peut également être sanctionné pénalement du fait de sa passivité. Cette sanction a été harmonisé entre le Code du travail et le Code pénal par la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a harmonisé les peines encourues pour le harcèlement moral et sexuel » Désormais le montant de l’amende, qui était de 3 750€ est remplacé par un montant de 15 000€. Une peine d’un an d’emprisonnement est également prévue. 




L’employeur peut également être tenu pour responsable d’actes de harcèlement moral commis par un tiers à l’entreprise à l’encontre d’un de ses salariés. La Cour de cassation a estimé que l’employeur est responsable des agissements de harcèlement moral commis par toute personne exerçant une simple autorité de fait sur les salariés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de faute de sa part (4).


Le Code du travail définit le harcèlement moral comme les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Juristravail.

Publié dans VOS DROITS

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