L'accord collectif sur le temps de travail s'impose aux salariés

Publié le par angeline351

 

L'accord collectif sur le temps de travail s'impose aux salariés

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010 obligeant l'employeur à recueillir le consentement de chacun des salariés pour pouvoir mettre en œuvre un accord de modulation avait fait grand bruit. 
L'apport de cet arrêt sera prochainement aboli par la loi dite Warsmann.

En 2010, pour la Cour de cassation, la modulation du temps de travail instaurée par accord d'entreprise ne pouvait être imposée aux salariés, qui disposaient dès lors d'un droit de refus.  En effet, les juges estimaient que l'aménagement du temps de travail sur une plus longue période que la semaine impliquait une modification du contrat de travail au vu des impacts sur le décompte des heures de travail et des heures supplémentaires.

 

« L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ;

(...) la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait mis en œuvre une modulation du temps de travail sans l'accord du salarié, dont il était résulté pour ce dernier une modification du mode de détermination des heures supplémentaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; » (Cass. Soc., 28 septembre 2010, n°08-43161)

 

La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, dite Warsmann met un terme à l'obligation pour l'employeur d'obtenir l'accord du salarié en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

 

Après de nombreux débats parlementaires engagés depuis septembre 2011, l'Assemblée Nationale a, le 29 février dernier, définitivement adopté la loi Warsmann.

 

Selon l'article 45 de ladite loi, « la mise en place d'une répartition des horaires supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».

 

Dès lors, si l'accord collectif est valable (accord signé par une ou plusieurs organisations représentatives totalisant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles et n'ayant pas fait l'objet d'une opposition majoritaire), l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine s'imposera aux salariés, qui ne pourront refuser, malgré l'implication sur le décompte des heures supplémentaires.

 

En attendant la publication de cette loi au Journal Officiel, les débats restent ouverts puisque les parlementaires socialistes ont précisé vouloir saisir le Conseil Constitutionnel sur ce point.

Publié dans VOS DROITS

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