Indemnités de rupture du contrat de travail

Publié le par angeline351

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Indemnités de rupture du contrat de travail (article 18)



Rappel des règles applicables avant la loi de financement de la sécurité sociale

 

Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, de même que les indemnités de mise à la retraite et les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle du contrat de travail sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite du montant prévu par :

  • la convention collective de branche,
    ou,
  • l’accord professionnel ou interprofessionnel,
    ou à défaut,
  • la loi.

 

Lorsque l’indemnité versée au salarié dépasse ce montant, elle demeure exonérée de cotisations de Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

  • soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois (5 fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Soit la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 fois (5 fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont totalement exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

Ces indemnités demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.

Les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exclues de l'assiette des cotisations, de la CSG et de la CRDS, dans la limite de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute de l'année précédant la cessation des fonctions ou de la moitié du montant de l'indemnité versée dans la limite, selon les cas, de 5 ou 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social.
Ces dernières sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (au lieu des 5 ou 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale), soit dans la limite de 106 056 euros pour l’année 2011.
Les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) jusqu’alors totalement exonérées, sont désormais exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
La part soumise à la CSG (et par conséquent à la CRDS) ne pouvant en tout état de cause pas être inférieure au montant assujetti à cotisations, les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (versées ou non dans le cadre d’un PSE) sont désormais exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

 

Période transitoire

 

Les limites d’exonération applicables antérieurement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 continuent de s’appliquer :

  • pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre plan de sauvegarde pour l’emploi notifié le 31 décembre 2010 au plus tard ;
  • pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

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