GOUVERNANCE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET DES MUTUELLES: QUAND L’ACP S’EN MÊLE

Publié le par angeline351

 

> GOUVERNANCE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET DES MUTUELLES: QUAND L’ACP S’EN MÊLE
]
Les directives prudentielles de solvabilité 2 ne se contentent pas d’exiger un niveau de fonds propres, elles vont jusqu’à la gouvernance des structures et la responsabilité des membres des Conseils d’administration. Rappelons que Solvabilité 2 instaurera des exigences de solvabilité fondées sur le risque économique dans tous les États membres de l’Union Européenne, à compter du 1er janvier 2015. Ces nouvelles exigences seront davantage fondées sur une évaluation du risque et seront plus sophistiquées que par le passé, permettant ainsi une meilleure couverture des risques réels encourus par n’importe quel assureur. L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)* est chargée de veiller à la bonne application des textes en la matière. L’exécutif élabore un projet de loi « portant réforme bancaire et financière » qui potentiellement peut aboutir à entraver la liberté syndicale, voire la démocratie directe dans les mutuelles: l’ACP pourrait être compétente pour juger des conditions remplies par les membres des Conseils d’administration au regard de «leur honorabilité, compétence et expérience requises par leurs fonctions». Dit plus crûment, ce ne sont plus les adhérents ou les syndicats qui décident, mais une autorité qui, dans ce domaine précis, n’en présente certainement pas autant que les contrôlés! Affaire à suivre… 

* L’ACP fusionne les Autorités de contrôle de la banque et de l’Assurance (ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010). Ses effectifs, au 1er mars 2010, sont de 900 personnes dont 660 venant de la Commission bancaire et 220 de l’ACAM (autorité de contrôle des assurances et des mutuelles). Il est prévu de porter les effectifs au-delà de 1.000 personnes. Elle est présidée par le Gouverneur de la Banque de France et ses services sont placés sous l’autorité d’un secrétaire général. 



Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article