Forfait jours sans convention de forfait = travail dissimulé

Publié le par angeline351

 

forfait jours Forfait jours sans convention de forfait = travail dissimuléUn employeur a fait grief à la Cour d’appel de Lyon de le condamner à payer une somme de six mois de salaire à titre d’indemnité pour travail dissimulé.

La Cour de  Cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

Ainsi, la Cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait appliqué au salarié le système du forfait en jours sans qu’ait été conclue une convention de forfait en jours et relevé que ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour, a fait ressortir le caractère intentionnel de l’absence de la mention, sur les bulletins de salaire, de toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale.

Cass. soc. 28 février 2012 n° 10-27839

 

 

 

Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

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Publié dans VOS DROITS

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