Fnal supplémentaire au 1er janvier 2011

Publié le par angeline351

Fnal supplémentaire au 1er janvier 2011

 

À compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution supplémentaire versée au titre du Fonds national d’aide au logement (Fnal) due par les employeurs d’au moins 20 salariés est modifié (article 209 de la loi de finances pour 2011).
Le taux de 0,40% s’applique désormais sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (auparavant il s’appliquait sur la totalité de la rémunération).
Pour la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire est portée à 0,50%.
Ainsi, les taux du Fnal supplémentaire qui s’appliquent sont :

 

Sur le salaire limité au plafond
0,40%
Sur la part des salaires dépassant le plafond
0,50%

 

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs restent assujettis à la cotisation Fnal de 0,10 % assise sur les salaires plafonnés.


Modalités déclaratives :

  • Le Fnal à 0,10% calculé dans la limite du plafond, reste globalisé avec les taux d’assurance vieillesse.
  • Le Fnal à 0,40% dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires"
  • Le Fnal à 0,50% sur la fraction excédant le plafond doit figurer sous le code type de personnel 236 "FNAL sur totalité des salaires" en déplafonné.


Exemple :

Salaires en totalité = 10 000 euros
Plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2011 : 2946 euros

CTP 100 "cas général" = 2946 x 0.10% (plafonné) = 2,94 euros arrondis à 3 euros, le taux de 0,10% est compris dans le taux de 15,05%.

CTP 236 "FNAL sur la totalité des salaires" = 7 054 x 0,50% (fraction excédant le plafond 10 000 – 2946) = 35, 27 euros arrondis 35 euros.

CTP 236 « FNAL PLAFONNE » = 2946 x 0,40% (rémunération dans la limite du plafond) = 11, 78 euros arrondis à 12 euros


TOTAL COTISATION FNAL =3+35+12 = 50 euros


A noter :
L'article 135 de la loi de finances 2011 prolonge d'un an les dispositions de l'article 48 de la loi de modernisation de l'économie visant à atténuer les effets financiers liés au dépassement de certains seuils d'effectif. Les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés au cours de l'année 2011 bénéficieront donc du dispositif de dispense puis d'assujettissement progressif au Fnal supplémentaire.

Publié dans VOS DROITS

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article