Égalité professionnelle hommes-femmes

Publié le par angeline351

 
social  11/12/2012
 

Égalité professionnelle hommes-femmes : le plan offensif du Comité aux droits des femmes

 

À l'issue de la première réunion du Comité interministériel aux droits des femmes depuis 12 ans, les services du premier ministre ont publié un relevé de décisions relatives à l'établissement de l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'égalité professionnelle.
L'un des objectifs affirmés par les décisions du Comité est de lever les obstacles à l'égalité professionnelle, présentée désormais comme une obligation de résultat pour les entreprises. Le ton offensif des dispositions annoncées laisse cependant la place à la négociation des partenaires sociaux sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, qui donnera lieu, annonce le Comité, à un projet de loi-cadre sur les droits des femmes, qui devrait être présenté par le Gouvernement à la fin du premier trimestre 2013.
Les décisions du Comité annoncent une série de mesures à venir.
- Réduire le travail à temps partiel. - Le travail à temps partiel des femmes étant le plus souvent contraint, le Comité invite les partenaires sociaux et l'État à considérer la question d'un horaire minimal de travail susceptible d'être défini dans le cadre de la négociation de branche. Cette proposition est à l'ordre du jour de la négociation des partenaires sociaux sur la sécurisation de l'emploi, dont le Gouvernement, annonce le Comité, tirera les conséquences dans un projet de loi adopté début 2013.
- Réduire les écarts de rémunération. - Le Comité estime que "les écarts de rémunérations qui subsistent s'assimilent à de la discrimination, et ne sont ni compréhensibles, ni acceptables". Trois voies sont annoncées pour rétablir l'équilibre visé :
- Mise en place effective du dispositif de sanctions établi par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui comportait des mesures relatives à l'égalité professionnelle (JCP S 2011, act. 302, et JCP S 2011, 1409, étude J. Daniel et M. Bailly). Cette loi, complétée par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, avait en effet institué une obligation pour les employeurs d'élaborer un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle sous peine d'être sanctionnés par une pénalité financière égale à 1 % de la masse salariale. Le Comité déplore que ce dispositif ait été rendu inopérant par "une procédure de contrôle inadaptée et de multiples dérogations". Il annonce en conséquence une révision à venir de ce dispositif d'application, par la publication d'un nouveau décret imminent. Ce décret, précise le Comité, "renforce les exigences et les attentes vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités par les accords et le plan d'action et en rendant obligatoire celui de la rémunération pour enfin s'attaquer à la réduction des écarts de salaires. Une stratégie globale de contrôle sera définie pour que l'inspection du travail puisse effectivement mettre en oeuvre tous les outils à sa disposition (lettres d'observation, mise en demeure et, en cas d'absence de volonté de mise en conformité, engagement de la procédure de pénalité 1 %)". Les entreprises de plus de 1 000 salariés feront, dans le cadre du renforcement des exigences gouvernementales, l'objet d'un examen systématique des actions mises en oeuvre, permettant ainsi de s'assurer non seulement de l'engagement mais également de l'aboutissement des mesures envisagées.
- Un meilleur accompagnement des entreprises. - Le Comité souhaite apporter aux entreprises plus d'informations de nature à leur permettre une négociation plus efficace des accords. Ainsi, il annonce l'envoi d'un courrier informatif à toutes les entreprises de plus de 300 salariés, rappelant les obligations de résultats qu'impose le Gouvernement sur cette question, la mise en place d'un site internet www.ega-pro.fr, mettant à disposition des outils et des témoignages d'entreprises, permettant d'identifier les actions qu'elles sont susceptibles de mettre en oeuvre, et un accompagnement spécifique des PME. Il annonce également une volonté d'amélioration de la prise en considération de cette égalité dans les classifications de branche.
- Améliorer la place des femmes dans les organes dirigeants des entreprises. - Le Comité souhaite s'assurer de l'application effective de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, qui imposait aux grandes entreprises cotées une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (JCP S 2011, act. 47 et JCP S 2012, 1174, pratique sociale H. Guyot), et prévient que son périmètre sera étendu à tous les établissements publics industriels et commerciaux par la voie d'un plan d'action d'ici la fin du premier trimestre 2013. Par ailleurs, un courrier sera adressé aux plus grandes entreprises afin de leur fixer des objectifs concrets en vue d'accroître la part des femmes dans leurs comités exécutifs et comités de direction.
- Encourager l'entreprenariat féminin. - Le Comité déplore la sous-représentation des femmes dans le secteur de la création d'entreprises innovantes : une sur 10 seulement des entreprises innovantes nouvellement créées est dirigée par une femme. Il annonce en conséquence que des appels à projet seront lancés afin de soutenir les femmes créatrices d'entreprises, et que leur accès au crédit bancaire sera facilité.
- Rééquilibrer les retraites. - Enfin, le Comité rappelle que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être l'un des objectifs de l'état des lieux élaboré par le Conseil d'orientation des retraites et des différentes pistes de réforme des retraites qui seront élaborées par la commission constituée ad hoc en 2013.

Publié dans VOS DROITS

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