> DE L'IMPORTANCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,

Publié le par angeline351

 

> DE L'IMPORTANCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, DANS UN SYSTÈME FISCAL JUSTE ET REDISTRIBUTIF
Article de Pascal Pavageau, Secrétaire confédéral, paru dans FO Hebdo n°2984
A grand renfort d'images simplificatrices comme celle du «fardeau que la dette publique fait peser sur nos enfants», l'analyse du gouvernement se borne à n'envisager la réduction de la dette publique qu'en baissant des dépenses, donnant ainsi l'impression aux contribuables de ne pas voir leur impôt sur le revenu augmenter.

Cette stratégie a son prix celui de détricoter des services et des missions publiques qui constituent pourtant les piliers essentiels de notre République et de notre économie qui, si elle en été dépourvue, s'avérerait encore plus prédatrice et productrice d'inégalités. Pour FO, défendre l'action publique, c'est défendre l'ensemble des fondements et des valeurs de la République.

Dans cette perspective, l'action sur les recettes publiques, c'est-à-dire sur les rentrées fiscales, nous parait fondamentale. Depuis dix ans, les gouvernements successifs, convaincus par l'argumentaire libéral du moins-disant fiscal, n'ont cessé de réduire la pression fiscale des entreprises comme celle des contribuables les plus aisés. Tous les rapports publics sur la question le concèdent: c'est la baisse des prélèvements qui est la principale responsable de l'augmentation de la dette publique[1]. A coup de niches fiscales et autres dispositifs dérogatoires, le système fiscal français en est arrivé à des situations ubuesques où le grand groupe paie moitié moins d'impôt que la PME ou la TPE et où le contribuable très aisé, voire riche (plus de 50.000 euros mensuels) peut payer autant, voire moins, que le salarié médian français (autour de 1.700 euros bruts mensuels)[2]. Ces situations scandaleuses sont connues des décideurs. Ne pas vouloir y mettre fin, sous couvert de l'argument fallacieux de ne pas désinciter le travail ou l'entreprenariat par l'impôt, procède d'une véritable stratégie dont la grande majorité des citoyens et contribuables sont à la fois les exclus et les perdants.

EFFICACITE ET JUSTICE

Ce que réclame FO depuis, plusieurs années, c'est une réforme fiscale d'ampleur. Deux maîtres mots doivent guider celle-ci: l'efficacité et la justice. Il faut revenir aux fondamentaux de l'impôt qui sont de permettre le financement de l'action publique et d'assurer la redistribution entre les ménages.

Trop souvent, dans le discours libéral dominant, l'impôt n'est associé qu'à une charge, sans contrepartie directe, et dont il faudrait, pour des raisons de concurrence fiscale, alléger le poids. Pourtant, les services et les missions publiques ont un coût, à peu prés 286 milliards d'euros en 2011 selon le budget général de l'Etat[3]. Ce montant peut sembler élevé, mais il n'est que la contrepartie pour des services publics de qualité dans des domaines dont il est inimaginable qu'ils puissent être transférés au secteur privé. L'efficacité «redistribution» de la dépense publique dans les domaines de l'éducation et de la santé en particulier, en réduisant de façon notable les écarts de niveau de vie entre ménages, nous en persuade davantage[4]. Les «dépenses d'intervention» qui renvoient, en quelque sorte, à l'interventionnisme économique et social de l'Etat, des opérateurs publics et des collectivités territoriales regroupent des domaines aussi divers et importants pour les équipements publics, la recherche, la culture, la cohésion sociale que les aides sociales, la politique de l'emploi, la politique de la ville ou encore celle du logement.

Pour financer ces dépenses, l'Etat table, en 2011, sur 254 milliards de recettes fiscales nettes. L'impôt sur le revenu représente une petite part de ce montant, à peine 20,5%. Rapporté au total des prélèvements obligatoires (incluant les cotisations), il pèse encore moins (7%). II en résulte qu'aujourd'hui l'essentiel des recettes fiscales de l'Etat ne provient plus des impôts directs mais des impôts indirects (de la TVA en particulier) qui sont par essence les impôts les plus injustes car payés dans les mêmes proportions par les ménages, indépendamment de leurs revenus. Ainsi la TVA rapporte aujourd'hui plus du double de l'impôt sur le revenu (130,6 milliards contre 52,1 milliards). La pierre angulaire de la réforme fiscale que F0 revendique doit donc être l'impôt sur le revenu. Il faut réhabiliter l'impôt sur le revenu qui doit redevenir l'un des principaux outils de financement des missions publiques et l'un des principaux instruments de correction des inégalités. Parce que d'un côté, les règles dérogatoires n'ont cessé de se développer, parce que de l'autre, sa progressivité n'a jamais cessé d'être entamée, l'impôt sur le revenu ne remplit plus ses missions. Aujourd'hui, c'est principalement par le biais des prestations sociales et non plus de la fiscalité directe que l'on parvient à réduire une partie des inégalités de niveau de vie. Restaurer la progressivité de l'impôt sur le revenu, créer une nouvelle tranche d'imposition pour les revenus les plus élevés, permettra de rendre à cet impôt une réelle efficacité redistributive et d'assurer un financement pérenne de l'intervention publique. Sa refondation doit constituer l'étape première et préalable d'une grande réforme fiscale où la fiscalité des entreprises, la fiscalité locale, la fiscalité du patrimoine doivent également être repensées. Il en va de la survie de notre modèle social républicain.

[1] 2010 Rapport sur la situation des finances publiques; Cour des Comptes, 2009, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques ; Champsaur P., Cabs J.-R 121
[2]Pour une révolution fiscale, Landais C., Piketty T., Saez E., site internet.
[3]Ce chiffre ne tient pas compte des PSR, c'est-à-dire des prélèvements sur recettes versés par I'Etat aux collectivités locales et à l'Union européenne. Dans le PLF 2011, les PFR sont estimés à 73,4 milliards d'euros.
[4] La redistribution en 2009, portrait social, INSEE, édition 2010.

Publié dans COMMUNIQUE FO

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