CONTRAT GENERATION :

Publié le par angeline351

DECLARATION DE LA Cgt-FORCE OUVRIERE

CNNC DU 22 NOVEMBRE 2012

Projet de loi portant création du contrat de génération

Monsieur le Ministre,

Mesdames, Messieurs,

Depuis fin 2008, Force Ouvrière alerte les pouvoirs publics sur les difficultés particulières que rencontrent les jeunes pour entrer sur le marché du travail. Convaincue que cet accueil des jeunes dans l’entreprise pouvait et devait se faire sans évincer les salariés les plus âgés, nous avons proposé début 2009 un dispositif de solidarité intergénérationnelle. Cette mesure consiste à embaucher un jeune, à maintenir un senior en emploi tout en organisant pour ces derniers des périodes de tutorat mais aussi de cessation progressive d’activité. Le projet qui nous a été transmis rejoint en partie les objectifs de Force Ouvrière detransmission des savoirs et des compétences entre les générations de salariés et d’embauche des jeunes en CDI. L’organisation Force Ouvrière a accueilli favorablement le document d’orientation invitant les interlocuteurs sociaux à négocier les modalités de mise en oeuvre ducontrat de génération, convaincue qu’il fallait sur ce sujet faire primer la négociation collective et donner un cadre à la négociation de branches et d’entreprises. Ces priorités se retrouvent dans l’ANI du 19 octobre 2012, signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, et le projet de loi y répond. Nous souhaitons cependant attirer l’attention du gouvernement sur trois articles du projet de loi qui, selon nous, méritent d’être précisés ou révisés en vue d’une plus grande efficacité, au regard de l’importance qu’ils revêtent selon nous.

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1. Le projet d’article L. 5121-14 : la sanction des entreprises de plus de 300 salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou à défaut un plan d’actions Sur l’absence de délai de mise en conformité pour les entreprises : Le texte ne précise pas le délai dont dispose l’entreprise pour se mettre en conformité à compter de la demande de régularisation transmise par l’administration.La question se pose donc de savoir qui va fixer ce délai ? Un décret ? L’administration qui procède aux contrôles? Sur la problématique d’une appréciation en opportunité de l’administration pour fixer la sanction : L’administration va fixer le montant de la sanction « en fonction de la situation de l’entreprise et des efforts constatés pour établir un accord collectif ou un plan d’action conforme ».

Or, le document d’orientation et l’Accord national interprofessionnel ont considéré que le dispositif « contrat de génération » prenait la forme, dans les entreprises deplus de 300 salariés, d’une obligation de négocier un accord ou, à défaut, une obligation de mettre en place un plan d’actions. (Comme pour les textes précédents en matière d’égalité professionnelle ou de senior ou de pénibilité, nous regrettons que le plan unilatéral soit mis au même niveau que l’accord collectif). Les interlocuteurs sociaux ont donc entendu mettre en place une obligation de résultat dont les entreprises ne peuvent s’exonérer sans risquer le paiement d’une pénalité. Le document d’orientation nous y invitait en faisant notamment le parallèle avec les dispositions légales en vigueur jusque-là sur l’obligation de négocier en faveur de l’emploi des séniors. Ainsi, toutes les entreprises non couvertes doivent payer une pénalité dont le montant doit être prédéterminé, connu de tous. Dès l’instant ou la loi met en place une obligation et une sanction attachée à son non-respect, l’administration ne peut pas intervenir pour apprécier « la situation de l’entreprise ou les efforts entrepris » pour déterminer le montant de la sanction. Ainsi, pour FO, la situation de l’entreprise ou les efforts constatés peuvent justifier le fait que l’administration accorde un délai de mise en conformité mais pas que lasanction varie d’une entreprise à l’autre.

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Sur le mode de calcul de la sanction :

Le projet d’article L.5121-14 instaure une sanction plafonnée dont le montant dépend de deux mécanismes (un abaissement de 10% du montant des allègements de cotisations sociales ou 1 % de la Masse salariale brute). Or, le document d’orientation transmis aux interlocuteurs sociaux en vue de la négociation indiquait que « Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le versement d’une partie des allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, ainsi que la non-application de la pénalité équivalente à 1% de la masse salariale actuellement prévue pour les accords « seniors », serontconditionnées par la conclusion d’un accord collectif « contrat de génération » avant une date qui pourrait être le 30 septembre 2013 » Donc les informations dont disposaient les interlocuteurs sociaux au moment de la négociation étaient que le montant de la pénalité encourue résultait du cumul de deux éléments, notamment parce que les accords « génération » ont vocation à absorber - par mesure de simplification- les accords « seniors » dont l’absence était déjà sanctionnée par une pénalité de 1% de la masse salariale brute. L’obligation ayant été étendue, il nous semble que l’assiette de calcul de la sanction doit l’être aussi comme cela était prévu dans le document d’orientation. Le montant de la pénalité encourue devrait donc correspondre à l’addition des deux éléments (1% de la masse salariale brute et l’équivalent d’une baisse de 10% des allègements de cotisations). Une autre hypothèse serait que, dans le même esprit de simplification, la pénalité encourue soit portée à 2% de la masse salariale brute.

2. Le projet d’article L. 5121-17 : l’âge des salariés sur lesquels le versement de l’aide est adossé Alors même que ce point n’était pas soumis à la négociation par le document

d’orientation, les parties signataires de l’accord du 19 octobre 2012 ont souhaité élargir aux jeunes de moins de 30 ans le bénéfice du dispositif « contrat de

génération » pour les jeunes déjà présents dans l’entreprise en contrats courts et pour les jeunes à l’issue d’un doctorat ou d’études post doctoral.

Le projet de loi a élargi la borne d’âge aux moins de 30 ans mais uniquement pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés.

Tout en ayant conscience des incidences financières que ce point peut avoir sur le budget de l’Etat et alors même que les partenaires sociaux se sont « auto saisis » de

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la question des bornes d’âges, Force Ouvrière demande au gouvernement d’accepter d’élargir les bornes d’âge comme indiqué dans l’ANI.

3. Le projet d’article L.5121-7 : le bénéfice de l’aide aux entreprises de moins de 50 salariés

Le bénéfice de l’aide « en direct » pour les entreprises de moins de 50 salariés ne doit pas seulement être lié à l’embauche d’un jeune et au maintien dans l’emploi des seniors. L’article 14 de l’ANI demande à l’employeur de s’engager à faire bénéficier

au jeune d’un parcours d’accueil dans l’entreprise, d’un référent et d’entretiens de suivi. Ainsi il nous semble nécessaire de compléter cet article du projet de loi par une

référence aux modalités d’accueil du jeune dans l’entreprise et à son accompagnement. En conclusion,

Ce projet de loi correspond dans son ensemble aux modalités de mise en oeuvre du contrat de génération prévues par l’ANI du 19 octobre 2012. Force Ouvrière ne peut que donner un avis positif sur ce texte.

Je vous remercie de votre attention.

Paris, le 22 novembre 2012 

Publié dans COMMUNIQUE FO

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