Contestation de la rupture conventionnel

Publié le par Communauté FO

 

 

Tout litige concernant la rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être porté devant le Conseil de prud'hommes dans un délai maximal de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture par l’autorité administrative.


La rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du CDI, instituée par la loi du 25 juin 2008 (1) portant modernisation du marché du travail : l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de mettre fin à leurs relations contractuelles et définissent ensemble les conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié (2) et, pour être valable, elle doit être soumise à homologation de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (3).


1. Le délai de contestation


La rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes. Exemple : un salarié peut contester le faible montant de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, par rapport au montant des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre après la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il peut s’agir également d’une contestation portant sur le refus d’homologation d’une convention de rupture par l’autorité administrative. L’action en justice doit obligatoirement être exercée dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture. Si le délai de douze mois est expiré, toute demande de contestation d’une rupture conventionnelle sera déclarée irrecevable.


2. Le juge compétent


Toute contestation portant sur la convention de rupture, sur l’homologation ou le refus d’homologation de la convention de rupture relève de la compétence du Conseil de prud’hommes. Toutefois, il existe des dispositions particulières concernant les salariés protégés. En effet, la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (4), qui vaut homologation (5). Dès lors, le recours contre la décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant l’autorisation de rupture conventionnelle doit être formé devant le Ministre du travail et/ou le tribunal administratif (6).


Références : (1) Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. (2) Article L.1237-11 du Code du travail (3) Article L.1237-14 du Code du travail (4) Article L.1237-15du Code du travail (5) Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI (6) Article R.2422-1 du Code du travail.

Publié dans VOS DROITS

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