Communique : Le gouvernement a tranché :

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Communique

 

Le gouvernement a tranché :
la médiation n’intègrera pas la prud’homie

 

 

Nous y étions opposés. La médiation ne concernera pas la procédure prud’homale.

 

Dans le cadre de la transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, le Conseil Supérieur de la Prud’homie avait été saisi sur cette question.

 

FORCE OUVRIERE s’était vivement opposé à l’avant-projet de loi qui prévoyait une procédure facultative de résolution amiable des différends qui s’appliquerait à la procédure prud’homale.

 

Nous dénoncions :

 

-          la substitution de la médiation à la conciliation qui aurait remis en cause la spécificité prud’homale

-          l’externalisation du contentieux des tribunaux de la République avec toutes ses conséquences notamment sur le principe du contradictoire, l’accès à un procès équitable…

-          la remise en cause de la gratuité de la justice au bénéfice d’une véritable justice privée.

 

Cette décision parait à la suite d’une lutte syndicale que FORCE OUVRIERE a engagée avec l’ensemble des représentants au Conseil Supérieur de la Prud’homie.

 

Pour autant, nous continuerons à porter nos revendications en faveur d’une justice qui indéniablement manque de moyens tant humains que matériels, conséquences de l’application dévastatrice de la RGPP.

 

 

 

Paris, le 7 juillet 2011

 

Contact :

Didier PORTE

Secrétaire confédéral

( 01 40 52 83 45 -È 06 99 92 13 51

8 didier.porte@force-ouvriere.fr

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