Ces juges européens qui influencent le droit français

Publié le par angeline351

Ces juges européens qui influencent le droit français
Laurence de Charette
La CEDH, à Strasbourg.
La CEDH, à Strasbourg. Crédits photo : ASSOCIATED PRESS

La Cour européenne des droits de l'homme, qui fête son cinquantième anniversaire, a pris ces dix dernières années un essor considérable. La France attend plusieurs arrêts que ses magistrats s'apprêtent à rendre.

«La Cour !», annonce solennellement l'huissier. Lentement, les magistrats européens en robe prennent place autour des hauts bureaux en bois, bâtis en demi-cercle, au sein de la vaste salle d'audience ultramoderne du Palais des droits de l'homme de Strasbourg. Face à eux, les représentants du gouvernement belge, et les avocats du plaignant, un détenu qui a attaqué l'arrêt d'une cour d'assises belge, estimant qu'elle n'était pas motivée. Tous savent que, en dépit du caractère national de l'affaire, l'arrêt que les juges européens rendront dans les semaines à venir aura des répercussions sur l'ensemble des juridictions à travers l'Europe. En France, notamment, où le gouvernement étudie déjà un changement législatif ouvrant la voie à une motivation des arrêts d'assises.

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Méconnue, la Cour européenne des droits de l'homme installée à Strasbourg, qui fête cette année son cinquantième anniversaire, a pris au cours des dix dernières années un essor considérable. Les citoyens des 47 pays du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention européenne des droits de l'homme la saisissent désormais en masse sur toutes les questions de société. Et les arrêts que rendent ces juges dont on parle si peu s'imposent à l'ensemble des juridictions et des gouvernements, qui se sont vus maintes fois déjà contraints de changer leurs législations.

Répartis en plusieurs chambres, les 47 magistrats de la cour - un par pays représenté - travaillent en anglais et en français, mais ils sont épaulés par de solides équipes de juristes multilingues. Ils rendent actuellement plus de 1 500 arrêts par an. Les juges strasbourgeois ont beau travailler dans l'ombre, leur fonction n'en est pas moins prestigieuse et rémunératrice. Ils bénéficient d'un traitement de 18 000 euros par mois, d'un statut diplomatique et d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant les six années de mandat. Sur le papier, la procédure d'accès à cette fonction de sage est soigneusement contrôlée. Chacun des 47 États élabore une liste de trois candidats, dont une femme, recrutés au sein des magistrats, avocats, ou universitaires émérites du pays. C'est ensuite l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui tranche. Un filtre destiné à empêcher une politisation des nominations, mais dont l'efficacité ne peut être absolue.

 

Dernièrement, la commission chargée d'entendre les candidats afin d'éclairer le choix de l'Assemblée a suscité la critique pour avoir voulu écarter le juge estonien sortant, apprécié de ses pairs, mais qui n'était pas le poulain du pouvoir dans son pays… De même l'Assemblée parlementaire interroge les candidats en lice, notamment, sur leur passé politique. Cela n'a pourtant pas empêché la candidate d'un pays de l'Est de garder le silence sur ses anciennes fonctions de secrétaire de la cellule du parti communiste de son université…

Par ailleurs, les gouvernements, c'est de bonne guerre, présentent plutôt à cette fonction gratifiante -  et extrêmement lucrative même au regard des revenus moyens d'une partie des pays représentés -, des juristes «amis» : l'alternance politique à la tête d'un pays peut être à l'origine de la non-reconduction du magistrat qui le représente à la CEDH, comme ce fut le cas dernièrement pour la Moldavie.

Les juges nommés au sein de la prestigieuse cour strasbourgeoise défendraient-ils donc systématiquement leur pays ? La question est vécue comme indigne, dans les couloirs de cet univers feutré, ou même le candidat à la présidence ne fait pas officiellement campagne. Le 16 novembre prochain, les juges européens éliront ainsi à nouveau leur patron, mais les noms des volontaires, ne sont pas encore en circulation. Seul celui de Jean-Paul Costa, président français sortant, juge à Strasbourg depuis 11 ans, et apprécié de ses pairs, est aujourd'hui prononçable.

 

Vers des mandats non renouvelables

«Ici, il se crée une sorte d'osmose, les magistrats oublient vite leurs pays d'origine… surtout quand il est lointain», racontent volontiers les sages eux-mêmes, citant, comme autant de faits d'armes, les affaires où un magistrat a voté contre son «camp» d'origine. «Un magistrat qui voterait systématiquement en faveur de son pays perdrait toute crédibilité vis-à-vis de ses pairs», explique Patrick Titien, membre du cabinet de la présidence. Car, autre particularité de la CEDH, il n'est guère compliqué de savoir qui a voté quoi. Les juges ont en effet la possibilité de développer leur point de vue, à côté de l'arrêt, qu'ils l'approuvent ou non. Cette pratique inspirée du droit anglo-saxon est très utilisée. Or, comme le nombre de voix pour ou contre la condamnation d'un pays est public, les calculs sont en général vite faits. «Pour autant, je n'ai jamais, au grand jamais, reçu de consigne politique  », défend vivement Françoise Tulkens, juge belge issue du monde universitaire. La cour projette quand même une réforme du statut de ses juges, qui devraient à l'avenir être nommés pour 9 ans au lieu de 6, mais avec un mandat non renouve-lable, ceci pour une meilleure garantie d'indépendance.

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