ASSURANCE VEUVAGE – CAPITAL DÉCÈS

Publié le par angeline351

ASSURANCE VEUVAGE – CAPITAL DÉCÈS 

 

Les capitaux-décès autres que ceux versés par l
e régime général et par le régime des salariés agricoles sont censés procurer au conjoint survivant pendant la période de trois ou cinq ans, à compter du décès, un revenu annuel calculé sur la base du taux d’intérêt servi aux titulaires du livret A des caisses d’épargne en vigueur au 1er janvier de chaque année (article D.356-3-2°- du code de la sécurité sociale). Ce taux est fixé à 1,25% pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014 (arrêté relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°86-13 du 14 mai 1986, paru au Journal officiel du 31 juillet 2013). En conséquence, il s’applique:
1) Pour les attributions: au calcul des allocations dont le point de départ se situe au 1er janvier 2014 et postérieurement.
2) Pour les révisions: aux opérations prenant effet au 1er janvier 2014 et postérieurement, soit sur demande du bénéficiaire, soit à l’occasion de la reprise du dossier pour une raison quelconque et notamment à la suite des contrôles de ressources effectués par la caisse - sans qu’il soit tenu compte de la période à laquelle se rapporte le versement du capital décès.



 
 

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