ACTUALITES RETRAITES

Publié le par angeline351

 

1ermai2011affiche

 

 

FISCALITE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DES MUTUELLES

 

L’EUROPE DIT NON

 

La loi de finances rectificative pour 2006 avait  déterminé un même cadre fiscal pour l’ensemble des organismes assureurs, avec pour objectif de faire évoluer le régime fiscal des Institutions de prévoyance et des Mutuelles.

Ces dispositions qui  prévoyaient entre autres d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle l’activité portant sur la gestion des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables ; et de constituer en franchise d’impôts une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité des risques décès, incapacité et invalidité constatées dans le cadre de contrats d’assurance de groupe résultant d’une désignation.

 

Ce  nouveau dispositif reconnaissait les spécificités des garanties de protection sociale complémentaire.

Le gouvernement français l’avait soumis pour approbation à la Commission Européenne.

Dans l’attente de cette réponse, l’entrée en vigueur de  ce nouveau dispositif avait été repoussée (loi de finances 2009).

 

Le 26 janvier 2011, la Commission Européenne a rendu une réponse négative portant sur l’ensemble du dispositif.

Elle spécifie dans son 1er article : «  les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur d’une part, du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et d’autre part, du développement des contrats d’assurances complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, en application des articles 207, paragraphe 2, 1416, 1°  et 39 quinquies GD du code général des impôts, constituent des aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur.

Ces régimes d’aide ne peuvent, pour cette raison, être mis à exécution ».

 

Article 2 : «  la France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer ».

 

En claire, la France dispose de 2 mois pour produire un projet de loi conforme aux dispositions du marché de la Communauté Européenne. Dans le cas contraire, elle encourt les foudres de la Cour de Justice Européenne.

On ne connait pas à ce jour la date effective à prendre en compte en ce qui concerne  le point de départ de ce délai.

 

La Confédération Force Ouvrièredéplore  la décision de la Commission européenne, non parce que le dispositif de la loi de finance rectificative de 2006 harmonisait  le cadre fiscal applicable à l’ensemble des organismes assureurs mais parce qu’il aurait permis de reconnaitre «  la finalité sociale des contrats collectifs obligatoires en prévoyance santé dans les entreprises et les branches professionnelles et de l’assurance maladie complémentaire »

 

Les plus grandes inquiétudes sont de mises pour la suite de nos régimes  prévoyance et santé complémentaires  qui sont soumis en 2011  à  une augmentation ou un renforcement des taxes ainsi que pour  les  Institutions de prévoyance  et les Groupes qui  se trouvent dans l’attente  des dispositions de Solvabilité 2 pour 2013 . Cela va les  contraindre à doubler (ou plus) leurs fonds propres.

 

IMPACT DE LA REFORME DES RETRAITES SUR LES REGIME DE PREVOYANCE

 

La réforme de la retraite, avec le relèvement de l’âge légal du départ à la retraite de 60 à 62 ans, entraine des conséquences financières directes  sur la prévoyance.

Les organismes assureurs sont tenus de couvrir les assurés en arrêt de travail jusqu’à leur départ en retraite, hors les deux années supplémentaires liées à cette réforme doivent être intégrées dans le provisionnement des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours.

Cet allongement deux années supplémentaires amène à revoir les coûts à venir de ces garanties collectives.

 

Pour les engagements incapacités et invalidités  en  cours

 

En ce qui concerne  les arrêts de travail, ce sont 20 % de provisions techniques supplémentaires qui sont nécessaires en plus de celles déjà constituées ; (le relèvement de l’âge légal du départ  à la retraite, par tranche de quatre mois par an est pris en compte.

 

Autres conséquences : les tables réglementaires utilisées pour le calcul du provisionnement vont devoir être adaptées.

 

L’étalement de la charge financière

 

La loi du 9 novembre 2010, dans son article 26, donne la possibilité d’étaler sur six ans, jusqu’à fin 2015, le surcoût de provisions sur les régimes d’invalidité. Mesure intégrée dans la loi Evin – nouvelle article 31.

 

Impact sur le montant des cotisations

 

Le recul de l’âge de la retraite va également avoir des conséquences sur l’état de santé futures de la population. La probabilité de problèmes de santé et d’arrêt de travail  augmente de façon logique avec l’âge. Ce qui entrainera de manière presque automatique, une augmentation du coût de la garantie et donc des cotisations à régler par les entreprises et les salariés.

 

 LA CONFEDERATION FORCE OUVRIERE  A TOUJOURS DECLAREE QU’IL S’AGISSAIT D’UNE REFORME INJUSTE ET INEFICASSE

 

RETRAITES PAR CAPITALISATION ET CRISE        FINANCIERE…..MAIS APRES ?

 

La retraite par capitalisation comme chacun le sait  est une forme d’épargne individuelle consistant  pour un assuré (et le cas échéant pour son employeur) à verser des cotisations qui lui restent acquises et lui seront reversées à l’âge de la retraite sous la forme d’une rente viagère mensuelle ou trimestrielle  ou  plus rarement d’un capital.

 Jusqu’à présent,  les cotisations salariales et /ou patronales sont immobilisées sous forme de placement produisant des intérêts qui « doivent » au moins couvrir les effets de l’inflation.

 

Le système par capitalisation est procyclique, c'est-à-dire  dépendant  des résultats économiques. «  Il peut améliorer le rendement des retraites si l’économie est durablement porteuse et au contraire  se révéler dommageable  pour les assurés  en cas de  récession économique. »

 

En France, les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats collectifs, des dispositifs d’épargne retraite d’entreprise, également appelés dispositifs de retraite supplémentaire collective.

 

Il existe trois grands types d’épargne retraite d’entreprise : les régimes à cotisations définies, les régimes à prestations définies et les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO/PERCO-I)

 

1-Le régime à cotisations définies 

 

 Dans les régimes d’épargne retraite d’entreprise à cotisations définies le niveau ou le taux de la cotisation est fixé à la signature du contrat

 1ER étape  l’employeur  et  ses salariés versent auprès d’un organisme assureur des cotisations qui vont fructifier jusqu’au départ à la retraite des salariés.

  2ème étape, lors de la cessation d’activité, l’épargne constituée est transformée en rente viagère, qui sera versée jusqu’au décès du bénéficiaire  ou de son conjoint, si une pension de réversion a été prévue dans le contrat. L’entreprise ne s’engage que sur un niveau de financement. Son obligation est limitée au paiement des cotisations, elle n’a qu’une obligation de moyens. Ces régimes sont appelés «  à cotisations définies »  car le coût du régime est connu à l’avance  en pourcentage de salaires.

Ils sont également appelés régimes «  article 83 » du code général des impôts.

 

2-Le régime à prestations définies

 

  Dans ce cas de figure l’entreprise s’engage sur un résultat, et sur un montant  de retraite prédéterminé, exprimé, le plus souvent en valeur relative par rapport au dernier salaire d’activité. Le coût du régime dépend de paramètres très variables tels que l’évolution de la démographie de l’entreprise et des salaires, le taux de rotation du personnel. Ce type de régime doit faire régulièrement l’objet de prévisions actuarielles afin  d’en surveiller l’évolution.

 

Ce type de rente est évidemment  d’un meilleur rendement mais  présente l’inconvenant d’être réservée aux cadres supérieurs et aux dirigeants en raison de son coût. Les régimes d’épargne retraite à prestations définies sont également appelés régime «  article 39 »  du code général des impôts.

 

 3- Le PERCO/ PERCO-I

 

 Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un plan d’épargne salariale qui permet aux entreprises d’aider les salariés, dans un cadre collectif à se constituer un complément de retraite dont les sommes seront disponibles lors du départ à la retraite sous forme d’un capital, d’une rente viagère ou d’un mixte des deux.

Pour l’alimenter le salarié peut verser le montant de son intéressement et de sa participation, il peut également faire des versements volontaires. Enfin il peut abonder le PERCO avec des congés non pris (jusqu’à 5 jours) en l’absence de compte épargne temps.

 

LES EFFETS DE LA CRISE

 

 En octobre 2008 suite  à la crise financière et selon les données chiffrées de l’OCDE*,   la valeur des actifs détenus par les fonds de pensions  et  les plans de retraite  individualisés des USA (entre autres) ont accusé des pertes de l’ordre de 5 Billions de dollars US. En effet en 2007 les fonds de retraites privés s’élevaient à 25 billions de dollars US, ce qui représentait 111% du PIB de l’OCDE ; mais en octobre 2008  les actifs de ces mêmes fonds étaient descendus à 23 billions de dollars US soit 90 % du PIB de l’OCDE.

 

 Les effets de ses pertes sont plus sévères pour l’Irlande, les Etats-Unis, le Royaume Uni, le Canada, les Pays Bas, l’Australie  et le Japon. Mais d’autres  Etats sont  également frappés durement : la Hongrie  et la Pologne où les plans de financement non garantis constituent un réservoir important pour les retraites suite aux réformes (privatisations des années 1990).

 

L’impact de la crise se fera surtout sentir  pour les salariés proches de l’âge de la retraite dans les régimes non- garantis à  contribution définie   (régimes qui n’offrent pas de garantie sur le niveau des retraites qui sont entièrement dépendant de la performance  du fond de pension).

 

L’opacité juridique entourant ces capitaux peuvent amener des Etats (comme la Hongrie récemment) à nationaliser les fonds de pensions des salariés et à s’approprier les réserves financières en spoliant les bénéficiaires de leurs droits.

 

Les salariés des plans à prestations définies et les systèmes hybrides  qui «  apportent une certaine forme de garanties des niveaux de retraite » ne devaient pas en principe être affectés par la baisse des retours sur investissement,  selon l’OCDE*.

Mais la hausse attendue de faillites et du taux de sous financement des régimes  pour lesquels l’indexation des prestations est conditionnée au niveau du financement, peut se traduire par une « perte en termes réels » du revenu des retraités.

Avec la montée du chômage  et la baisse des recettes fiscales qui mettent les finances publiques à rude épreuve, les économies de l’OCDE afficheront en moyenne un déficit budgétaire proche de 9 % du revenu national en 2010.

 

REACTIONS

 

Lors de la 25 ème session DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PENSIONS PRIVEES, le Comité de stabilité financière (au sein de l’OCDE)  a commenté longuement, les conséquences sur les fonds de pensions  et les compagnies d’assurance,   de l’existence  de taux d’intérêts  faibles  sur  une longue période. Il  a été précisé que dans un tel cas de figure : d’autres actifs seront impactés.  Plus le taux de croissance est faible  et plus il faut s’attendre à  un rendement faible. Tout  cela ayant mécaniquement  un impact sur le montant des prestations de retraites par capitalisation  et sur la date de départ à la retraite des personnes bénéficiaires de ces contrats.

 

 

*OCDE : organisme de coordination et de développement économique  internationale qui représentent les gouvernements d’une trentaine de pays membres

 

D’autre part l’OCDE a commencé d’identifier les risques budgétaires découlant du vieillissement de la population.  Les systèmes publics sont sous une «  énorme tension »

en raison du vieillissement  démographique  et en raison de l’accroissement en cours de la dette publique pour gérer la crise financière.

 

Le TUAC* appelle l’OCDE, et ses comités concernés, à suivre de près la gestion par pays de l’impact de la crise sur les régimes par capitalisation dans les six prochains mois et à engager là où cela s’avère nécessaire une revue de ses recommandations passées afin de donner la priorité à la sécurité et la prévisibilité du financement des droits des salariés à une retraite décente et adéquate.

 

Pour l’avenir, le TUAC coordonnera ses activités avec ses organismes affiliés, la CSI, les Fédérations syndicales internationales et la CES afin de promouvoir des systèmes de retraites équitables et soutenables à travers l’OCDE et au – delà.

Pour lui il n’y a pas de modèle  unique en la matière et il reconnait que les plans par capitalisation jouent un rôle important dans  certaines économies de l’OCDE.

 

Ceci étant, le TUAC rappelle que  les régimes par répartition comportent des atouts en matière de couverture et d’adéquation des retraites comme de mutualisation des risques au sein de la société et entre les générations. La crise actuelle en est un cruel rappel à l’ordre.

 

La BANQUE MONDIALE, dont le rôle en matière de retraite s’explique par sa fonction  de prêteur à des pays dont les systèmes « fonctionnent avec difficultés », a longtemps préconisé   « une disparition graduelle des régimes publics en répartition » et la mise en place d’un système à trois niveaux (on parle aussi de trois piliers) : un socle avec un régime public en répartition, un régime privé en capitalisation et des plans individuels de retraite.

 

L’OIT , se préoccupe, depuis longtemps,  du sort des travailleurs âgées et on peut citer la recommandation n° 1692 de 1980  qui appelle à prendre en considération cette donnée dans une politique de plein emploi pour s’assurer qu’il n’y a pas de transfert du chômage d’une catégorie à une autre. « Sont  aussi recommandées : des dispositions contre la discrimination en raison de l’âge et en faveur d’emplois adaptés aux compétences, à l’expérience et aux qualifications des travailleurs ».

 

 

L’ensemble de tout ces développements techniques démontre  s’il en faut,  la justesse de la position de la CGT FO, quand elle énonce comme principe fondamental la nécessité d’un système de retraite par répartition  associé à  une solidarité inter – générationnelle  et interprofessionnelle.

 

 

 

 

 

 *les origines du TUAC  remontent à 1948, lors de la constitution de la commission syndicale consultative dans le cadre du programme de redressement économique européen – le plan Marshall. La commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) est un partenaire clé, voix officielle du mouvement syndical au sein de l’Organisation et représentant dans ses travaux plus de 60 millions de travailleurs répartis dans une trentaine de PAYS ;

Publié dans COMMUNIQUE FO

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