accident : suite:consolidation ou guerison

Publié le par angeline351

Consolidation ou guérison : vos démarches

À l'issue de la période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical, le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident.

  • le certificat médical final de guérison, lorsqu'il y a disparition apparente des lésions ;
  • le certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.

Dans les deux cas, une rechute est toujours possible.

Adressez les volets 1 et 2 de ce certificat médical à votre caisse d'Assurance Maladie, et conservez le volet 3.
En cas de reprise du travail, votre médecin vous remettra également le volet 4 « Certificat d'arrêt de travail » qui mentionne la date de reprise de votre travail. Vous pouvez l'adresser à votre employeur.

Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin conseil, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de votre date de guérison ou de consolidation ; elle en informera également votre médecin.

En cas de rechute

Après votre guérison ou votre consolidation, une rechute peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un arrêt de travail.
La rechute suppose un fait nouveau : soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail.
Elle ne peut intervenir qu'après une guérison ou une consolidation.

En cas de rechute, votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées, et mentionnant la date de votre accident de travail.

Dès réception du certificat médical de rechute, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Après avis du médecin conseil, elle adressera une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail.

Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit, comme lors de la première période de soins :

  • la prise en charge à 100 % des soins médicaux nécessaires à votre traitement, sur la base et dans la limite des tarifs conventionnels, avec dispense d'avance des frais.
  • et, en cas d'arrêt de travail, à des indemnités journalières : elles sont calculées sur la base du salaire journalier du mois précédant la rechute, mais elles ne peuvent être inférieures à celles que vous avez éventuellement perçues lors de votre arrêt de travail initial. Si vous percevez une rente d'incapacité permanente, vos indemnités journalières seront diminuées du montant journalier de votre rente.

À l'issue de la période de rechute, votre médecin établit un certificat médical final, fixant une date de guérison ou de consolidation.

L'indemnité temporaire d'inaptitude

Si vous êtes déclaré inapte suite à accident de travail ou de trajet, à compter du 1er juillet 2010, vous pourrez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude pendant une durée d’un mois maximum à compter de la date de délivrance de l’avis d’inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d’attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

Conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude

Les conditions d'attribution pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude sont les suivantes :

  1. Un accident reconnu d'origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé
    L'accident du travail ou de trajet dont vous avez été victime et qui a été déclaré par votre employeur doit être reconnu comme étant d'origine professionnelle par votre caisse d'Assurance Maladie, à titre initial ou de rechute.

    Il doit avoir donné lieu à un arrêt de travail pour lequel vous avez perçu des indemnités journalières AT-MP.
  2. Une inaptitude susceptible d'être en lien avec l'accident
    À l'issue de votre arrêt de travail, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail doit vous déclarer inapte au poste de travail que vous occupez et attester que cette inaptitude est susceptible d'être en lien avec votre accident du travail ou de trajet.
  3. Une absence de rémunération liée à l'activité salariée
    L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée uniquement si vous ne percevez aucune rémunération liée à l'activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte.

    Ainsi, l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut se cumuler avec le maintien de votre salaire par votre employeur (ou dans le cadre d'un dispositif complémentaire) ou avec une rémunération versée au titre d'un congé payé quel qu'il soit (congé annuel, RTT, journées de récupération...).

L'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas non plus cumulable avec :

  • des allocations de l'assurance chômage ;
  • des indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, un congé maternité, paternité ou d'adoption.

À noter : si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude au titre de l'activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte, tout en continuant à percevoir une rémunération au titre d'une ou plusieurs autres activités salariées que vous continuez à exercer. Dans ce cas, le montant votre indemnité temporaire d'inaptitude est proratisé (voir ci-dessous : Montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude). Le cumul avec des allocations chômage ou des indemnités journalières perçues au titre des autres activités salariées est également possible.

Comment faire la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ?
  1. C'est au médecin du travail qu'il appartient, lors de la délivrance d'un avis d'inaptitude et s'il estime que cette inaptitude est liée à votre accident du travail ou de trajet, de vous informer de la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
    À cet effet, il complète le formulaire « Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude » (formulaire S6110) et vous le remet.
  2. Remplissez la partie du formulaire vous concernant ; vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
  3. Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie, conservez le volet 2, et remettez le volet 3 à votre employeur.

À noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.

Instruction de la demande

À réception du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, votre caisse d'Assurance Maladie vérifie si les conditions d'attribution sont remplies et vous adresse un courrier accusant réception de votre demande. Elle procédera ensuite, dès lors que l'avis du service médical est favorable, au versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude.
En cas d‘avis défavorable du service médical, votre caisse d'Assurance maladie vous adressera un courrier de notification de refus, avec l'indication des voies de recours pour contester cette décision.

À noter : si la reconnaissance du caractère professionnel de votre accident du travail ou de trajet est en cours d'instruction, votre caisse d'Assurance Maladie suspendra l'examen de votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude jusqu'à la décision de reconnaissance et vous en informera.

Montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière AT-MP versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou de trajet ayant entraîné l'inaptitude.

À noter :

  • Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut être ni majoré ni revalorisé au cours de la période de son versement.
  • Si vous avez plusieurs employeurs, votre indemnité temporaire d'inaptitude est calculée et versée au prorata de la seule activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte.
  • Si vous percevez une rente liée à l'accident du travail ou de trajet ayant entraîné l'inaptitude, votre indemnité temporaire d'inaptitude sera diminuée du montant journalier de votre rente ; si la notification de votre rente intervient après le versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude, une régularisation sera effectuée a posteriori.
Versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude

L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés) à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et, en principe, pour une durée maximum d'un mois, de date à date.
Exemple : l'avis d'inaptitude est délivré le 12 juillet, l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée à partir du 13 juillet.

À noter
La durée de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude est, en principe, d'un mois, mais cette durée peut être réduite dans deux situations :

  1. Si vous percevez une rémunération pendant la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude
    Dans cette situation, le nombre de jours rémunérés (jours de salaire maintenus par l'employeur, jours de congés payés...) est déduit du nombre de jours de versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude. Cette déduction est faite immédiatement si vous avez indiqué cette rémunération lors de votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Une régularisation pourra être effectuée a posteriori, le cas échéant, en fonction des informations transmises par votre employeur.
  2. Si votre reclassement ou votre licenciement intervient en moins d'un mois
    Dans cette situation, l'indemnité temporaire d'inaptitude n'est plus due à partir de la date, transmise par votre employeur, de votre reclassement ou de votre licenciement et cesse de vous être versée.
    Exemple : la date de reclassement est le 2 août, l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée jusqu'au 1er août inclus.
    Une régularisation pourra être effectuée a posteriori, le cas échéant, en fonction des versements effectués à partir ou après cette date.
Prélèvements sociaux, impôts, retraite

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Elle est, comme l'indemnité journalière AT-MP, soumise à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant.
Les décomptes de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude valident vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.

L’incapacité permanente
Le taux d'incapacité permanente

Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil.
Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.

Ce taux tient compte de la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles. Il sera établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (voir « Sites utiles » ci-contre).
Votre caisse d'Assurance Maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
La décision sera également adressée à votre employeur et un double sera transmis à la caisse régionale.
Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

L'indemnité en capital forfaitaire

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité :

Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (au 1er avril 2011)
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 396,71 euros
2 % 644,79 euros
3 % 942,22 euros
4 % 1 487,12 euros
5 % 1 883,88 euros
6 % 2 330,05 euros
7 % 2 825,58 euros
8 % 3 371,09 euros
9 % 3 965,95 euros

L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre, lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction de votre taux d'incapacité permanente :

  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous vos soins et traitements, sauf les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 % et les médicaments à vignette orange remboursés à 15 %.
  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % : votre rente est majorée de 40 % si vous vous trouvez dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour vous aider dans les gestes de votre vie quotidienne.

 

Comment se fait le calcul ?

Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rentre viagère.

La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédent l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.

 

Exemples pour un salaire annuel de 18 000 euros :

  • en cas d'incapacité de 30%

Taux de la rente = 30 : 2 = 15

Montant annuel de la rente = 18 000 x 15%

  • en cas d'incapacité de 75%

Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %

Montant de la rente = 18 000 x 62,5 %

A noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris dans son intégralité. Il peut être transformé en salaire appelé « salaire utile ».

Ainsi, si le salaire annuel est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 17 553,03 euros au 1er avril 2011), il sera retenu dans les proportions suivantes :

  • jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes : il est compté intégralement.
  • de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant deux fois le salaire minimum est comptée pour un tiers.
  • au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.

 

Publié dans VOS DROITS

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