Mise au point sur la définition du harcèlement moral

Publié le par angeline351

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Mise au point sur la définition du harcèlement moral 
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Le projet de loi relatif aux violences faites aux femmes adopté le 29 juin 2010 harmonise les peines en matière de harcèlement qu'il soit moral ou sexuel. Dans les deux cas, la peine principale encourue est de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, une peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision de justice est également prévue.

 

Vous vous estimez victime de harcèlement sexuel ou moral et souhaitez connaître vos droits. Mise au point sur la définition de harcèlement moral et sexuel.

 

 

o       Le Code du travail définit le harcèlement comme :

-S'agissant du harcèlement moral : des agissements répétés, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible, de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

 

 

o       Les juges ont étendu cette définition en  considérant que :

La reconnaissance d'une situation de harcèlement moral n'était pas subordonnée à une condition de temps, et pouvait être caractérisée sur une brève période.


A noter : Une barrière à l'extension de la définition de harcèlement demeure, il s'agit des conséquences sur le salarié, c'est-à-dire la prise en compte de son état de santé et de l'atteinte à sa dignité.

 

Références :

Articles L.1152-1 et L.1153-1, L.1132-1 du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 mai 2010. N° de Pourvoi : 08-43152

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