NOUVELLE LOI SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE

Publié le par angeline351






ARGUMENTAIRE CONTRE LA NOUVELLE PROPOSITION DE LOI SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE

 


FO se prononce contre tout élargissement supplémentaire du travail du dimanche conduisant, à terme, à sa généralisation.

De nombreuses dérogations permettant le travail le dimanche existent déjà.

En effet, les dispositions légales actuelles prévoient déjà notamment :

  • une autorisation de 5 dimanches travaillés par an pour les commerces de détail,

  • une liste de 15 activités bénéficiant de dérogations permanentes de plein droit (notamment la fabrication de produits alimentaires, les hôtels, restaurants, hôpitaux, magasins de fleurs, entreprises de spectacles, commerces d’ameublement …),

  • une autorisation de plein droit permanente des commerces de détail alimentaire jusqu’à midi,

  • et des dérogations sur autorisation pour les zones touristiques.

Ces dérogations suffisent amplement.

Des extensions supplémentaires ne relèvent pas d’une nécessité mais d’un choix.

Rien ne permet de voir objectivement dans l’extension du travail le dimanche une nécessité sociale et/ou économique l’emportant sur les exigences qui soutiennent le principe d’un jour de repos commun en vigueur depuis 1906

DE L’EXTENSION A LA GENERALISATION DU TRAVAIL LE DIMANCHE


Cette nouvelle proposition de loi, soi-disant en retrait, maintient l’essentiel des voies d’extension du travail le dimanche permettant une généralisation.

L’augmentation du nombre de dimanche travaillés pouvant être autorisés aux établissements non alimentaires n’est pas reprise, mais c’est l’arbre qui cache la forêt. Cette proposition reprend toutes les autres voies d’extension du travail dominical.

- généralisation du travail le dimanche dans les zones touristiques et thermales.

Tous les établissements de vente au détail non alimentaire pourraient ouvrir de manière permanente le dimanche sans devoir solliciter une autorisation. Seraient concernés les établissements de vente de biens mais aussi de services ce qui ouvre une brèche considérable recouvrant notamment les crèches, les écoles, l’ensemble des transports, les banques, les fournisseurs, les informaticiens, les assurances…

La grande majorité des salariés employés dans ces zones sont donc exposés au travail le dimanche contraint, sans garantie ni contrepartie.

- nouvelles zones de dérogation au repos hebdomadaire aux contours incertains. Cette proposition de loi maintient la création de nouvelles zones de dérogation au repos dominical : les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel ». Ces périmètres seraient fixés par le préfet de région dans les « unités urbaines de plus de 1 000 000 habitants », sur la base de critères tels que celui d’un « usage de consommation de fin de semaine ». Le préfet pourrait de plus intégrer dans ces périmètres des zones frontalières ainsi que des ensembles commerciaux. La délimitation de ces zones est bien trop floue pour garantir une extension restreinte du travail le dimanche dans le cadre de ces nouveaux périmètres.

  • Le report à 13 heures de l’ouverture des commerces de détail alimentaire.

Cette extension de la plage d’ouverture à la clientèle signifie sur le terrain le travail des salariés concernés au-delà de 13 heures.




L’INCOHERENCE SOCIALE


  • La sauvegarde de l’emploi ? Promotion du non respect du Code du travail, précarisation et parcellisation de l’emploi.

Cette proposition de loi vise officiellement à régulariser des situations contraires à la législation du travail le dimanche, créant ainsi un effet d’aubaine qui engage bien au-delà du repos hebdomadaire. Le travail le dimanche conduit à la précarité : CDD, Intérim, heures supplémentaires, surcharge de travail due à l’augmentation des amplitudes de travail… Assurer son extension c’est ouvrir la porte à des ajustements de l’emploi au détriment des salariés les plus précaires (étudiants, familles monoparentales).

  • Le volontariat des salariés ? Sur le papier !

Cette nouvelle proposition de loi ne prétend garantir que le volontariat des salariés employés dans les établissements devant demander une autorisation. Pour la majorité des salariés exposés au travail le dimanche, c’est donc la contrainte qui prime.

Proclamer un droit au refus des salariés c’est méconnaître la réalité du monde du travail. La loi ne suffira pas à garantir contre les risques de discrimination et de représailles les salariés ou les candidats à l’embauche qui ne pourraient ni ne voudraient travailler le dimanche. Cela revient au contraire à rendre leur maintien dans l’emploi tributaire de l’acceptation du travail le dimanche.

  • Le pouvoir d’achat : contreparties à la carte, inégalité de traitement des salariés travaillant le dimanche, modération salariale pour tous

Des contreparties ne sont rendues obligatoires que pour les salariés travaillant le dimanche sur la base d’une autorisation administrative. Ce qui exclut la majorité des salariés concernés et notamment ceux des zones touristiques thermales. Cette loi ne prévoit aucune garantie ni contrepartie pour la majorité des salariés exposés au travail le dimanche.

De plus, le doublement de salaire ne s’appliquera pas si d’autres contreparties sont fixées par accord collectif, y compris moins favorables. C’est ouvrir la course au rabais des contreparties pour les salariés concernés avec, en ligne de mire, la modération salariale pour tous.

  • Concilier vie privée, vie professionnelle : il suffit de demander ?

Quelle vie de famille lorsque l’un des parents travaille le samedi, l’autre le dimanche ? Quelle vie associative, sportive, culturelle, philosophique ou autre ? Mais que les salariés censés être volontaires pour travailler le dimanche se rassurent : cette nouvelle proposition de loi prévoit qu’à leur demande, il pourra être tenu compte de leurs impératifs familiaux. Le droit de demander, quelle avancée !


  • Travailler le dimanche n’est pas un atout pour l’activité économique

C’est la disparition programmée des petits commerces, des artisans et des marchés traditionnels qui ne pourront suivre les mêmes plages d’ouverture et, par voie de conséquence, la perte des emplois associés.

Même situés sur une même zone géographique, les établissements ouvrant le dimanche ne seront pas tenus aux mêmes garanties minimales, ce qui générera de fortes distorsions de concurrence risquant de pénaliser l’activité économique bien au-delà du commerce de proximité.

  • Le travail le dimanche ne constitue pas une réponse à la crise financière.

Ce n’est pas par la généralisation du travail le dimanche mais par l’augmentation du pouvoir d’achat et donc des salaires que passe la relance de l’économie française. Une extension du travail le dimanche doublée d’une absence de généralisation du doublement de salaire constitue une incohérence sur le plan économique et une pénalité sociale majeure.

Sans compter que dimanche ou samedi, les consommateurs ne dépenseront pas plus qu’ils ne gagnent sauf à s’endetter davantage.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article