EMPLOI, PRECARITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Publié le par angeline351

EMPLOI, PRECARITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL


La Conférence Nationale Professionnelle rappelle que le CDI est la forme normale du contrat de travail.

La Conférence Nationale Professionnelle CONSTATE que l'allongement de la période d'essai, issue de l'accord de “modernisation du marché du travail” du 11 janvier 2008, ouvre la possibilité aux employeurs d'utiliser à volonté, des CDI avec une période d'essai non concluante.

Ceci conduit, de manière détournée, à remettre en cause le CDI et à conclure des CDD déguisés, dégagés des droits afférents tels que la prime de précarité, sans obligation pour l'employeur de justifier le motif du recours (surcroît exceptionnel d'activité et remplacement maladie, maternité et limiter le renouvellement de CDD).

Cet aspect est particulièrement sensible dans les branches du commerce.

La Conférence Nationale Professionnelle EXIGE le retour aux périodes d'essai légales et conventionnelles antérieures.

La Conférence Nationale Professionnelle CONSTATE que la création du “contrat de mission”, issu également de l'accord du 11 janvier 2008, constitue une autre forme de remise en cause du CDI.

Ce “contrat de mission” transforme dans les faits, le statut de salarié en prestataire ou tâcheron. Il conduit immédiatement à la disparition du CDI dans les professions de Cadres des domaines informatiques, bureaux d'études, marketing… et ouvre la voie à son extension à tous les salariés.

La CNP CONSTATE que l'évolution de la législation a conduit à supprimer toute durée minimum du temps de travail hebdomadaire. Ceci précarise encore plus de nombreuses professions du commerce et crée des situations où des salariés, par exemple les étudiants, n'atteignent pas les seuils de cotisations ouvrant les droits en matière de protection sociale collective (santé, retraite et chômage).

La CNP S'INQUIETE d'une utilisation du RSA (revenu de solidarité active) par les employeurs qui conduirait à aggraver le recours aux temps partiels subis.

La Conférence Nationale Professionnelle REVENDIQUE pour les temps partiels :

  • Ø  le retour à une durée minimum légale de 17 heures hebdomadaires de manière conservatoire, laissant la possibilité aux salariés d'exercer une autre activité,
  • Ø  les cotisations sociales sur le seuil ouvrant droit aux prestations,
  • Ø  une seule période de travail, coupure repas et pauses comprises,
  • Ø  l'attribution de titres restaurant, quels que soient les horaires pratiqués,
  • Ø  l'accès à la promotion professionnelle et à la formation qualifiante,
  • Ø  le temps partiel choisi et non subi,
  • Ø  une prime de précarité en fin de contrat saisonnier,
  • Ø  et l’embauche en CDI au terme de deux saisons chez le même employeur.

La Conférence Nationale Professionnelle EXIGE pour les temps partiels :

  • Ø le respect du contrat de travail en matière d'horaires et de jours travaillés,
  • Ø un délai de prévenance de 15 jours.

La Conférence Nationale Professionnelle CONDAMNE pour les temps partiels :

  • Ø  l'embauche qui se généralise sous forme de temps partiel subi essentiellement par des femmes,
  • Ø  le non respect des contraintes des salariés en temps partiel choisi,
  • Ø  leur utilisation pour satisfaire aux amplitudes d'ouverture de magasins de plus en plus importantes,
  • Ø  l'exploitation des étudiants au prétexte de leurs besoins financiers non assumés par l'Etat et qui favorise l'échec scolaire.

La Conférence Nationale Professionnelle CONDAMNE en matière de précarité :

  • Ø  les recours aux CDD en dehors des cadres légaux de remplacements et de surcroît exceptionnel d'activité,
  • Ø  les recours aux contrats saisonniers, se substituant aux CDD pour surcroît d'activité ce qui engendre pour les salariés des problèmes d'hébergements, de protection  sociale : mutuelle, prévoyance, etc,
  • Ø  les recours aux intérims comme variable d'ajustement des effectifs,
  • Ø  la substitution du travail salarié par la co-gérance rendant les salariés totalement dépendants, les excluant des garanties du code du travail et de la protection sociale collective,
  • Ø  la disparition des métiers de SAV et leur transfert vers le secteur de l'aide à la personne rémunérée par chèque emploi-service et la sous-traitance,
  • Ø  le contrat senior précarisant les salariés les plus âgés. 

Elle dénonce l'attitude, notamment dans notre secteur d’activité, du patronat qui profite de l'effet d'aubaine de la crise pour restructurer les entreprises et licencier les salariés.

La Conférence Nationale Professionnelle CONDAMNE toute mesure tendant à supprimer des emplois :

  • Ø  les Gestions Prévisionnelles des Emplois et Compétences (GPEC), associant les organisations syndicales par des signatures d'accords cadres ou non, à la gestion des entreprises les impliquant dans des licenciements préventifs ou non, empêchant ainsi toute contestation des stratégies des entreprises ayant un impact négatif sur l'emploi,
  • Ø  les fusions/concentrations, restructurations et autres synergies,
  • Ø  les délocalisations, externalisations, telles que les plateformes téléphoniques,
  • Ø  la mise en place d'outils automatisés dont le panier électronique, la puce RFID et les caisses automatiques, entrainant la suppression d'emplois,
  • Ø  le non remplacement des départs de salariés, pour retraite notamment,
  • Ø  l'organisation du turn-over,
  • Ø  l’application des lois AUBRY qui a pour effet de rendre les salariés encore plus malléables et corvéables, par la flexibilité du temps de travail (modulation, annualisation), quelle qu’en soit la forme et dont les « aménagements » FILLON n'ont fait qu’accroître la déréglementation et les disparités entre les salariés,
  • Ø  l'usage à outrance de la polyvalence comme moyen de substitution à des embauches réelles, ou comme conséquence du sous-effectif,
  • Ø  le recours aux heures supplémentaires,
  • Ø  tout accord d'entreprise ou de branche permettant la mise en place des conventions individuelles de forfait,
  • Ø  le recours aux stagiaires exploités en permanence et offrant à l'employeur une main d'œuvre bon marché, qualifiée ou non,
  • Ø  la rupture du contrat de travail conventionnelle, dite de “consentement mutuel”, issue de l'accord sur la modernisation du marché du travail limitant le recours auprès des instances prud'homales, favorisant la recrudescence des licenciements “à l'amiable”, donnant ainsi la possibilité aux employeurs de limiter le recours aux PSE et masquant les motifs conduisant les salariés à demander cette rupture, qui ne pourront être contrôlés par les inspections du travail chargées de les homologuer dans un délai intenable de 15 jours.

La Conférence Nationale Professionnelle EXIGE :

  • Ø  l'abrogation des lois Aubry et de leurs aménagements,
  • Ø  de ne signer aucun accord de GPEC sans une analyse de la section concernée et sans l'accord de la fédération,
  • Ø  l'arrêt des suppressions d'emplois et l'embauche d'effectifs en CDI correspondant aux besoins et notamment pour compenser la réduction du temps de travail,
  • Ø  la transformation de tous les emplois précaires en CDI à temps complet ou temps partiel choisi,
  • Ø  l'amélioration des conditions de travail en relation avec les CHSCT.

La Conférence Nationale Professionnelle REVENDIQUE :

  • Ø  1 embauche en CDI pour 1 départ et notamment par le rétablissement de l'ARPE,
  • Ø  l'abrogation de la loi BORLOO qui prive les salariés itinérants de la rémunération de leur temps de trajet,
  • Ø  le maintien ou le retour à des dispositifs de préretraite progressive et du FNE,
  • Ø  la négociation, au niveau des branches, d’accords de cessation anticipée d’activité, et l'abrogation des nouvelles dispositions de surtaxation des accords de préretraite.

La Conférence Nationale Professionnelle CONDAMNE la détérioration des conditions de travail dont :

  • Ø  le forfait jour pour tous les salariés qui les responsabilise vis-à-vis d'une charge de travail croissante dont ils n'ont pas la maîtrise,
  • Ø  les tentatives d'exclusion du temps de déplacement professionnel et des astreintes du temps de travail effectif,
  • Ø  le recours au télétravail comme une véritable intrusion de l'entreprise dans la sphère privée,
  • Ø  la mise en place de la géo-localisation lorsqu'elle a pour objectif la surveillance organisée et le flicage des salariés itinérants ou en déplacement,
  • Ø  l'utilisation d'outils statistiques de contrôle de l'activité du salarié,
  • Ø  la mise en place de notations individuelles et autres tableaux d'honneur,
  • Ø  l'augmentation des amplitudes horaires d'ouverture des entreprises et « hotlines »,
  • Ø  la gestion des horaires en fonction des flux-clients conduisant aux horaires individualisés,
  • Ø  le nombre croissant des périodes de soldes qui engendre la déréglementation générale des horaires et tire les salaires vers le bas,
  • Ø  le retour au travail de nuit, aux nocturnes, et l'extension des amplitudes horaires,
  • Ø  les concepts patronaux «d’employabilité» et de «compétences» qui ont pour effet la destruction des qualifications des métiers et la mise en place accrue de la polyvalence quelles qu’en soient les dénominations,
  • Ø  la mise en danger des salariés par leur personnalisation (badge, courriers individualisés, identification orale ou écrite…) les chargeant d'une responsabilité qui n'est pas la leur,
  • Ø  l'aggravation des situations de stress au travail provoquées par les diminutions d'effectifs, la polyvalence des tâches, la pression hiérarchique…
  • Ø  la transformation des salariés du commerce en convoyeurs de fonds, ce qui met leur vie en danger.

La Conférence Nationale Professionnelle REVENDIQUE :

  • Ø  la fermeture de tous les magasins de détail à 19 heures au plus tard et leur ouverture à 9 heures au plus tôt,
  • Ø  la prise en compte, dans le temps de travail, des temps de trajet professionnel ainsi que des temps d'astreintes ou de mises à disposition de l'entreprise des salariés,
  • Ø  une véritable réduction du temps de travail identique pour tous les salariés, sur une base hebdomadaire, sans flexibilité ni annualisation, sans gel ni diminution des salaires et avec embauches proportionnelles en CDI, et EXIGE à cet effet l'ouverture de négociations dans toutes les branches,

Publié dans SECTEUR JURIDIQUE

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