Licenciement d’un salarié malade

Publié le par angeline351

Licenciement d’un salarié malade : le remplacement définitif dans l’emploi est nécessaire

L’article L. 122-45 du code du travail est formel (L. 1132 -1, du nouveau code du travail). Il est totalement prohibé de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. En revanche, la jurisprudence a considéré que l’article L. 122-45 n’interdit pas que le licenciement soit motivé non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement (Cass. Soc., 16 juillet 1998).

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises, les conditions nécessairement attachées au remplacement du salarié. Depuis un arrêt du 13 mars 2001, la Haute cour a en effet décidé que le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif ».

Le remplacement du salarié ne peut être considéré comme définitif que s’il est procédé à une embauche en CDI. La Cour de cassation a, en effet, jugé que ni le recrutement en CDD, ni le recours à une entreprise prestataire de services ne caractérisait un remplacement définitif. De plus, le remplacement n’est pas exigé au jour du licenciement. Il doit intervenir dans un délai raisonnable après la rupture (La Cour de cassation a estimé qu’un délai d’un mois et demi était raisonnable en raison des fonctions de direction technique assurées par le salarié).

Dans l’arrêt du 6 février 2008, la Cour de cassation affine encore sa position. Dans cette affaire, une salariée embauchée à temps plein, puis à temps partiel à raison de 121 heures par mois, est absente pour raisons médicales à plusieurs reprises. L’employeur procède à son licenciement en raison de ses absences répétées rendant nécessaire son remplacement afin d’assurer un fonctionnement normal de l’agence. A l’expiration du préavis, il recrute une salariée sous CDI à temps partiel de 61 heures mensuelles.

La Cour d’appel considère le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse considérant que les « distinctions de détail relatives à l’amplitude horaire et à la rémunération ne sauraient être opposées comme de nature à rendre imparfait le remplacement ».

Publié dans SECTEUR JURIDIQUE

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