MODE D'EMPLOI A Mmes. ET Mrs.LES EMPLOYEURS

Publié le par angeline351



Billet Mensuel Carte Verte Le TER 23007 Villefranche-Vernet-les-Bains - Font Romeu, assuré par l'UM Z 104 - Z 108 laisse Mont-Louis et la Cabanasse derrière lui, après l'avoir desservi, quelques minutes plus tôt.535_Steinbourg_070508http://www.chine-informations.com/tag_bus+chinois.html



Voici le texte de loi concernant le remboursement des titres de transport ainsi que les pièces jointes a fournir a votre employeur :

Frais de transport des salariés : combien devez-vous payer ? (/01/2009) 
 
Tous les employeurs sont désormais tenus de rembourser une partie des frais d'abonnement de leurs salariés aux transports publics. Cette obligation, jusqu'à présent « réservée » aux employeurs d'Ile-de-France, a été étendue à tout le territoire.




Il s'agit d'une des principales nouveautés de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 : l'obligation, à compter du 1er janvier 2009 et pour tous les employeurs, de prendre en charge une partie des frais d'abonnement de leurs salariés à des transports publics.

Quels frais ? Sont concernés les titres d'abonnements souscrits par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos.

Quel remboursement ? La prise en charge est égale à 50 % du coût des abonnements. Ceux-ci peuvent être annuels, mensuels ou hebdomadaires.

Le salarié doit vous les remettre (ou vous les présenter). S’ils ne permettent pas de l’identifier (pas de photo ou abonnement non nominatif), vous pouvez demander au salarié de faire une déclaration sur l’honneur.

Le remboursement est effectué sur la base des tarifs de 2e classe et doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Il doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel l'abonnement a été utilisé (si celui-ci est annuel, le remboursement est réparti mensuellement).

Un accord collectif peut prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement.


Cas particuliers. Pour les salariés à temps partiel, la règle est la suivante :
  • ceux dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle, si elle est inférieure) bénéficient du même remboursement que les salariés à temps plein ;
  • ceux dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle, si elle est inférieure) bénéficient d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié du temps de travail à temps complet.

Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail (chantiers, par exemple), et si l’entreprise n’assure pas le transport entre ces différents lieux, peuvent demander la prise en charge du ou des abonnements leur permettant de réaliser l’ensemble de leurs déplacements (que ce soit depuis le domicile ou entre les différents lieux de travail).

Les intérimaires sont des salariés de l’entreprise de travail temporaire. A ce titre, c’est elle qui doit assumer la prise en charge des frais de transport, pas vous.

Mise à jour des bulletins de paie. Vous devez faire apparaître les remboursements sur une ligne spécifique du bulletin du salaire. Vous avez 3 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er avril 2009, pour mettre à jour vos bulletins. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende de 450 euros...

Notez-le : il est également possible de prendre en charge une partie des frais de carburant des salariés qui utilisent leur véhicule personnel.



(Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, JO du 31 ; C. trav., art. R. 3261-1 à R. 3261-16)

Vos déleguées FORCE OUVRIERE

Publié dans VOS DROITS

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