C.H.S.C.T: NOUVEAU TEXTES

Publié le par angeline351


CHSCT : Ordre du jour et délibération Le texte de l’arrêt : Cassasion sociale du 22 janvier 2008, n° 06-18.979

Nouveaux Textes

Inaptitude : Reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail. Le texte de l’arrêt : Cassation sociale du 2 juillet 2008, n° 07-42.098

Inaptitude

Formation professionelle et consultation du comité d’entreprise

Jurispridence .... en bref


CHSCT : ordre du jour et délibération

L’ordre du jour du CHSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est transmis par le président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf circonstance exceptionnelle justifiée par l’urgence. Si toutes les questions à l’ordre du jour doivent être traitées et discutées, il n’est pas possible d’aborder des points non inscrits. Déjà dans un arrêt du 13 novembre 2007, la Cour de cassation considérait valable la délibération du CHSCT désignant un expert même si celle-ci n’était pas prévue explicitement dans l’ordre du jour. Cette désignation devait néanmoins avoir «  un lien implicite mais nécessaire avec la question inscrite à l’ordre du jour ».

Dans l’arrêt du 22 janvier 2008, la Cour de cassation réaffirme ce principe, mais pour invalider la délibération du CHSCT qui «  ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour  »

Dans cette affaire, le CHSCT, dans une délibération du 26 novembre et du 10 décembre 2002, désigne un expert pour « examiner les conséquences sur les conditions de travail des salariés » d’un projet de l’employeur qui n’avait pas encore été présenté au comité. Pour la Cour de cassation, il importe peu que le projet ait été en possession du comité d’entreprise, et ensuite en celle du secrétaire du CHSCT, et que plusieurs membres du CHSCT aient souhaité dans un courrier que le projet soit mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion

Dès lors que la question n’est pas inscrite à l’ordre du jour, ou que la délibération ne porte pas sur un sujeten lien avec une question inscrite à l’ordre du jour, celle-ci ne peut pas être traitée, et la délibération n’est pas valable

Publié dans VOS DROITS

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