Emploi des seniors : gare aux pénalités

Publié le par angeline351



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 Emploi des seniors : gare aux pénalités

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fait de l’emploi des seniors l’une de ses priorités. Parmi les mesures adoptées, figurent la suppression des mises à la retraite d’office avant 70 ans, mais aussi l’obligation de négocier avec les partenaires sociaux sur l’emploi des salariés âgés.

Sont concernées par ce dispositif toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et celles faisant partie d’un groupe d’au moins 50 salariés, à l’exception des entreprises de 50 à 299 salariés (ou appartenant à un groupe de cet effectif) couvertes par un accord de branche étendu portant sur l’emploi des seniors et agréé par le ministre de l’emploi.

Ces accords, d’une durée maximale de 3 ans, devront être conclus avant le 1er janvier 2010. A défaut, les entreprises devront établir un plan d’action répondant aux mêmes exigences, fixant notamment un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement de salariés âgés.

En l’absence d’accord ou de plan d’action au 1er janvier 2010, les entreprises assujetties à cette obligation de négocier seront sanctionnées : elles devront s’acquitter auprès de l’URSSAF d’une pénalité égale à 1% de la masse salariale.

Les employeurs ont donc jusqu’à la fin de l’année pour prendre leurs dispositions en la matière
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Publié dans VOS DROITS

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