VOS DROITS:LE CHÔMAGE PARTIEL

Publié le par angeline351


Le chômage partiel

Devant les difficultés posées par le contexte économique actuel, nombreuses sont les entreprises qui sont contraintes de réduire le temps de travail de leur personnel, voire même de suspendre totalement leur activité.

Si l’immobilier et l’automobile sont les secteurs les plus touchés par la crise, d’une manière générale, les entreprises du bâtiment, de l’hôtellerie-restauration et du transport traversent également une période noire.

Afin de compenser la perte de rémunération subie par les salariés mis au chômage technique, un dispositif d’indemnisation existe.

Des mesures particulières permettant une plus grande prise en charge ont été adoptées fin 2008…

Quels sont les principes du dispositif de chômage partiel ?

Le but est à la fois de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise afin d’éviter au maximum les licenciements, et de compenser la perte de revenus subie par les salariés afin de maintenir la consommation.

Quels sont les cas de recours autorisés ?
La réduction des horaires habituellement pratiqués ou la fermeture temporaire de l’entreprise doit être imputable à la conjoncture économique ou à :

  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ;
  • des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quelle procédure ?
L’employeur qui envisage de recourir au dispositif de chômage partiel doit, après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel présents dans son entreprise, adresser une demande auprès de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont il dépend.

Il doit joindre :

* une copie de l’extrait de procès verbal de la réunion du comité d’entreprise (ou
d’établissement) ou à défaut des délégués du personnel, consacré à l’examen du projet de recours au chômage partiel, ainsi que les éléments relatifs aux aménagements spécifiques du temps de travail appliqués dans l’établissement.

* un relevé d’identité bancaire.

Si la demande est acceptée, les salariés pourront prétendre à une allocation spécifique. A l’inverse, en cas de refus de prise en charge, tant que le contrat de travail est en cours, l’employeur doit continuer à verser l’intégralité du salaire.

Quelle indemnisation ?

Pour chaque heure de travail chômée, le salarié perçoit une allocation spécifique, dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

2,44 € dans les entreprises de moins de 251 salariés,
2,13 € dans les entreprises d’au moins 251 salariés.

Cette allocation est versée par l’employeur à l’échéance normale de la paie, puis remboursée par l’Etat.

Elle peut éventuellement être complétée par une indemnité restant à la charge de l’employeur si la convention collective le prévoit. Par exemple, les entreprises relevant de l’accord interprofessionnel du 21 février 1968 sont tenues d’assurer, allocation spécifique comprise, 50 % de la rémunération brute du salarié, avec un minimum de 4,42 € par heure chômée.

Attention, généralement, la perte de revenus n’est donc que partiellement compensée : les salariés subissent nécessairement une perte de salaire. Il en résulte que des salariés peuvent percevoir une rémunération inférieure au SMIC pendant cette période.

Quelles nouveautés ?
Etant donnée la conjoncture, le Gouvernement a entendu assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté pouvaient recourir au chômage partiel.

Ainsi, le contingent annuel d’heures indemnisables par l’Etat passe, par salarié, de 600 à 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles, et à 1000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires, ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

Dans la limite de ces contingents, les allocations peuvent être versées pendant 6 mois renouvelables une fois, ce qui permettrait de couvrir toute l’année 2009, qui s’annonce particulièrement difficile pour l’emploi.

Enfin, les salariés totalement privés d’activité (fermeture de l’entreprise) sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire au chômage partiel total, au-delà de 6 semaines consécutives, au lieu de 4 auparavant.




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