REFORME DES CONTRATS AIDES

Publié le par angeline351

> RÉFORME DES CONTRATS AIDÉS: CRÉATION D’UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

  La loi du 1er décembre 2008 (Loi n°2008-1249, JO 3 déc.) généralise le revenu de solidarité active (RSA), dispositif à ce jour transitoire et expérimental. Le RSA se substituera, à compter du 1er juin 2009, au RMI et à l’allocation parent isolé. Outre cette mesure phare, la loi du 1er décembre crée un contrat unique d’insertion (CUI) destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il existait jusqu’à présent de nombreux contrats aidés. Ces multiples contrats, encadrés par des réglementations spécifiques, rendaient l’ensemble du dispositif d’insertion relativement illisible et nuisaient à son efficacité. Une réforme s’imposait. Si l’intention d’instaurer un CUI est louable, le nouveau dispositif demeure encore complexe dans son fonctionnement. Petit tour d’horizon non exhaustif du CUI.

Le CUI prendra la forme d’un contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand et d’un contrat d’accompagne-ment dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand (art. 21 et s. de la loi, codifiés aux art. L.5134-19-1 et s., L.5134-20 et s., L.5134-65 et s. du C. du trav.). Le régime juridique de ces deux contrats, existants déjà dans le Code du travail, est, à cette occasion, aménagé pour une plus grande modularité et pour tenir compte davantage des besoins particuliers. Les bénéficiaires du RSA pourront se voir proposer un CUI.

Le CUI entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Jusqu’à cette date, il reste toujours possible de conclure des CAE et CIE dans leur régime juridique antérieur à la loi, des contrats d’avenir et des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA). Après cette date, les contrats d’avenir et les CI-RMA seront abrogés.

Préalablement à la conclusion des contrats uniques d’insertion, le département et l’État devront signer une convention annuelle d’objectifs et de moyens. Cette convention fixera notamment le nombre prévisionnel de bénéficiaires des CUI, les modalités de financement et les actions envisagées pour favoriser l’insertion des salariés embauchés.

Le CUI est constitué par:

– une convention individuelle conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et le Pôle Emploi ou le président du Conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département;

– un contrat de travail de droit privé conclu entre l’employeur et le bénéficiaire du CUI.

Le CUI, pouvant prendre la forme d’un CAE ou d’un CIE, peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée en application de l’article L.1242-3. Sa durée minimale est de 6 mois; sa durée maximale, prolongement inclus, ne peut en principe excéder 24 mois. Il peut être dérogé à cette durée maximale notamment lorsque le CUI concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, un travailleur handicapé ou lorsque cette prolongation vise à permettre au salarié d’achever une action de formation professionnelle en cours et définie dans la convention initiale. La conclusion d’un nouveau contrat ou sa prolongation est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées en vue de favoriser l’insertion durable du salarié. Le CUI peut être à temps plein ou à temps partiel; dans tous les cas, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures. Lorsque le CAE est conclu sous la forme d’un CDD, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. La rémunération doit être au moins égale au SMIC.

Le CUI doit comporter des actions d’accompagnement professionnel. Lors-qu’il prend la forme d’un CAE, le CUI doit prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel. De manière facultative, il peut prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur afin de développer l’expérience et les compétences du salarié. Lorsqu’il s’agit d’un CIE, les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel peuvent être mentionnées dans la convention; elles sont menées dans le cadre défini par l’article L.6312-1 du Code du travail.

Le CUI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre: soit en accord avec l’employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle; soit d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou CDD au moins égale à 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Il convient de noter que cette réforme ne touche pas les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.



Vos déleguées FORCE OUVRIERE
Olympia  & Sylvie

Publié dans VOS DROITS

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