DENONCIATION D'ACCORD COLLECTIF

Publié le par angeline351



> DÉNONCIATION D’ACCORD COLLECTIF ET DROITS ACQUIS

 
Les avantages individuels dont bénéficient des salariés sont maintenus même si l’engagement dont ils proviennent a été rompu par l’une des parties signataires, employeur ou salariés. Un syndicat, même non partie prenante, peut agir en justice pour demander que soit déterminée leur étendue a décidé récemment la Cour de Cassation. Ils doivent cependant avoir été déjà ouverts ou intégrés dans le contrat de travail mais pas «simplement éventuels».

Un accord collectif à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires (art. L 2261-9 et s. du Code du travail). Lorsque l’employeur dénonce un accord d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise, il doit consulter le comité d’entreprise (Cass. soc. 5-03-08, n°07-40.273, voir chronique juridique du 24 mars 2008, disponible sur notre site internet).

L’accord peut prévoir les conditions de sa dénonciation, notamment la durée du préavis précédant la dénonciation. À défaut de dispositions expresses, le préavis est de trois mois. Une dénonciation partielle n’est possible que d’un commun accord ou dans les conditions fixées par les parties (Cass. soc. 16-10-74, n°73-11.562). Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Pendant cette période de 15 mois (3 mois + 12 mois), les partenaires sociaux doivent entamer des négociations en vue d’aboutir à un accord de substitution. À l’issue de cette période de survivance, si aucun accord de substitution n’a été conclu, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis au titre de leurs anciens accords collectifs. Ces avantages individuels acquis sont intégrés au contrat de travail des salariés et l’employeur ne peut les modifier sans obtenir leur accord.

La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par avantage individuel acquis. En 2001, la Cour de cassation a donné une définition de cette notion (Cass. soc. 13-3-01, n°99-45.651): constitue un avantage individuel acquis «l’avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel (avantage individuel) et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel (avantage acquis)». Malgré cette définition, il reste difficile de distinguer clairement l’avantage individuel de l’avantage collectif. Le flou entourant la détermination des avantages individuellement acquis place les salariés dans une situation délicate et ne les incite que trop souvent à saisir les tribunaux pour connaître l’étendue de leurs droits.

Un arrêt rendu le 2 décembre 2008 par la Cour de cassation allège le fardeau pesant sur les salariés. Cet arrêt admet qu’un syndicat est recevable, sur le fondement de l’article L. 411-1 du Code du travail (devenu l’article L. 2132-3), à demander en justice que soit déterminée l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d’un accord collectif (Cass. soc. 2-12-08, n°07-44.132, PB). Pour rappel, les juges suprêmes avaient déjà admis, le 3 mai 2007, qu’un syndicat non signataire d’un accord collectif puisse demander son exécution en justice sur le fondement de l’article L. 411-1 du Code du travail, sa non-application causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession (Cass. soc. 3-05-07, n°05-12.340).

En l’espèce, un accord collectif, signé le 19 décembre 1985, prévoyant deux avantages familiaux pour les salariés de l’ensemble du réseau des Caisses d’épargne et de prévoyance, avait été dénoncé le 20 juillet 2001. Aucun accord de substitution n’avait été signé pendant le délai de 15 mois. À l’issue de cette période, l’accord dénoncé cessait d’être applicable; les deux avantages familiaux, avantages individuels acquis, s’étaient alors incorporés au contrat de travail des salariés.

Un syndicat avait introduit une action en justice soulevant un problème d’interprétation concernant l’octroi de ces deux avantages. La question posée à la Cour était de savoir si un syndicat a le droit d’agir en justice pour demander l’interprétation d’une convention qui, en soi, n’existe plus. Pour l’employeur, le syndicat n’est plus recevable, à l’issue du délai de 15 mois, à demander, sur le fondement de l’article L.411-1, l’interprétation des stipulations d’un accord collectif dénoncé et non remplacé. Cette question ne met plus en jeu l’intérêt collectif de la profession, mais seulement les intérêts individuels des salariés.

Rejetant ces arguments, la Cour de cassation admet, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, l’action du syndicat visant à déterminer l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d’un accord collectif. Cette action possible du syndicat, même après la disparition de l’accord, va s’avérer très utile en pratique, car en matière de maintien des avantages individuels acquis il est toujours difficile pour les salariés de déterminer exactement quels droits pourront leur être contractualisés.

Accord collectif
Signé entre un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales et une ou plusieurs organisations syndicales salariales, il se différencie de la convention collective en ne traitant que d’un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d’emploi (salaires, prévoyance...).

Accord de substitution
Il est destiné à remplacer l’accord collectif dénoncé. Sa négociation obligatoire est prévue par le Code du Travail.




Vosdéleguées FORCE OUVRIERE

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