> LOI SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

Publié le par angeline351

> LOI SUR LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE: UN DES PREMIERS JUGEMENTS CONCERNANT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Dans un jugement du 10 octobre, le Tribunal d’instance de Puteaux a validé la possibilité pour un syndicat non représentatif de présenter des candidats aux élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel, alors même que la première réunion du protocole préélectoral a eu lieu avant la date d’application de la loi du 21 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail».
La société Dassault Systèmes organise les élections professionnelles, et invite les organisations syndicales présentes dans l’entreprise à se réunir en vue des négociations du protocole préélectoral. Les réunions ont lieu les 3 et 23 juillet, ainsi que le 5 septembre. Le protocole est signé le 9 septembre. La société conteste la régularité de la désignation des candidatures présentées par le «Syndicat Ensemble à DS» au motif que ce syndicat n’était pas représentatif au regard des dispositions du code du travail applicables avant le 21 août.

En effet, les articles L.423-14 et L.433-10 anciens prévoient explicitement que les listes établies au premier tour de scrutin des élections professionnelles, le sont exclusivement par les organisations syndicales représentatives; ce qui n’a jamais été reconnu au «Syndicat Ensemble à DS» par le même tribunal lors de trois jugements rendus les 6 février 2002, 28 juillet 2005 et 21 avril 2006.

La société Dassault Systèmes se prévaut, en outre, des dispositions transitoires prévues par l’article 11, IV de la loi du 20 août 2008, selon lesquelles: «Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication. Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont l'un au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi.».

Ainsi, c’est très logiquement que la société, ainsi que les autres organisations syndicales (à l’exception de la CGT qui a soutenu la demande) ont considéré que le «Syndicat Ensemble à DS» n’était pas représentatif, au regard des dispositions de l’article L.2121-1 du code du travail applicable au moment de la première réunion du protocole préélectoral, et ne pouvait pas, par conséquent, présenter de candidats au premier tour du scrutin.

Le Tribunal d’instance de Puteaux n’a curieusement pas retenu cette argumentation. Selon le tribunal, les dispositions transitoires, prévues au point IV de l’article 11 de la loi du 20 août, ne peuvent être transposées dans le cadre de la mise en oeuvre des élections professionnelles sans méconnaître l’esprit de la Loi et la volonté du législateur. Se sont, dès lors, les nouvelles règles qui s’appliquent, quelle que soit la date de la première réunion du protocole préélectoral.

Peuvent donc présenter des candidats, outre les syndicats représentatifs dans l’entreprise et les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel, tous les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, et qui sont légalement constitués depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Selon le tribunal, le «Syndicat Ensemble à DS» qui répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, ce qui résulte de ses statuts mais aussi des décisions précédemment rendues par le TI de Puteaux, est légalement constitué depuis au moins deux ans et son champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné. Ainsi, la liste de candidats qu’il a présentée au premier tour du scrutin est validée.

 

 

Vos déleguées FORCE OUVRIERE

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