LE CHÔMAGE PARTIEL

Publié le par Oympia Sylvie & Angeline




> LE CHÔMAGE PARTIEL

L'employeur peut recourir au dispositif du chômage partiel, communément appelé «chômage technique» lorsqu'il est contraint de fermer temporairement un établissement ou de réduire l'horaire de travail en-deçà de la durée légale. Dans ce cas, un régime d'indemnisation est mis en place, et pris partiellement en charge par l'Etat


Réductions d'horaires et cas de chômage partiel indemnisé.

 

Un employeur peut toujours proposer une réduction du temps de travail, mais celle-ci constitue en principe une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. Il appartient alors à l'employeur de le maintenir dans son emploi aux mêmes conditions ou de le licencier pour motif économique s'il existe une cause réelle et sérieuse.

 

Mais dans certains cas, la réduction du temps de travail est constitutive d'un chômage partiel indemnisé. Dans ces cas, le chômage partiel n'est pas une modification du contrat de travail aussi longtemps que dure l'indemnisation, et la mesure s'impose au salarié, qui commet une faute grave en la refusant.

 

Quels sont ces cas?

 

Il y a chômage partiel indemnisé quand l'employeur prend, après consultation du CE, la décision de réduire l'horaire en dessous de la durée légale du travail ou de fermer temporairement l'établissement en raison de circonstances économiques limitativement énumérées: conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement

en matières premières ou énergie, restructuration, transformation ou modernisation de l'entreprise, sinistre, intempéries, ou toute autre circonstance exceptionnelle, c'est à dire tout cas de force majeure.

 

La décision doit concerner tous les salariés affectés à une même tâche et ne peut jamais ne concerner qu'un seul salarié. Elle doit être provisoire. Donc dès lors que l'employeur décide une réduction des horaires, il doit, s'il le peut, lancer la procédure d'indemnisation auprès de la Direction Départementale de l'Emploi (DDTEFP). A défaut d'accord de l'administration pour l'ouverture du régime de chômage partiel, l'employeur qui réduit quand même la durée du travail ou ferme l'établissement doit indemniser ses salariés de manière à maintenir leur rémunération à 100%.

 

L'indemnisation.

 

Elle consiste en une aide publique à laquelle s'ajoute une indemnité conventionnelle issue d'un accord interprofessionnel national de 1968; et éventuellement une allocation complémentaire.

 

Ces aides prennent la forme d'une indemnité pour chaque heure de travail effectif perdue en deçà de la durée légale du travail (le temps d'habillage et de casse croûte ne sont pas pris en compte). Ainsi, dans les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35h, la perte des heures entre 35 et 39h n'est pas prise en compte pour l'indemnisation.

 

L'aide publique.

 

Elle est attribuée par le préfet (ou la DDTEFP par délégation) dans une limite de 600 heures par an et par salarié. Son montant est de 2,44 euros de l'heure pour les entreprises de 250 salariés au plus et de 2,13 euros pour les entreprises de + de 250 salariés. Elle est prise en charge par l'Etat mais elle est versée (sauf en cas de difficultés financières) par l'employeur au jour normal de paye.

 

L'indemnité conventionnelle.

 

Cette indemnité ne couvre pas les conséquences d'intempéries ou de circonstances exceptionnelles.

 

Elle est versée par l'employeur et doit assurer le maintien de 50% du salaire horaire brut, aide publique incluse. L'indemnité finale ne peut être inférieure à 4,42 euros par heure chômée.

 

Ex: je touche 12 euros bruts de l'heure; l'Etat verse 2,13 euros, et l'employeur doit en verser 3,87 pour arriver à 6. Si je touche 8,75 euros, l'Etat verse 2,13 euros et l'employeur doit verser non pas 2,25 euros (ce qui permettrait d'arriver à 50% de 8,75 euros), mais 2,29 euros, pour arriver au minimum de 4,42 euros.

 

Attention: sont exclus du bénéfice de cette indemnité les salariés qui refusent un travail de remplacement à rémunération équivalente.

 

L'allocation complémentaire.

 

Si un salarié à temps plein venait, en raison du chômage partiel, à toucher, toutes indemnités confondues, une rémunération mensuelle inférieure au SMIC pour 35 heures ( 2008: 8,71 x 151,67), il lui serait alloué par l'employeur une allocation complémentaire comblant la différence.

 

Le chômage partiel total

En cas de fermeture totale, les salariés ne bénéficient plus de l'indemnité de chômage partiel au bout de 4 semaines (28 jours); mais ils sont alors considérés comme demandeurs d'emploi et ont droit à l'indemnisation au titre du chômage total (même si leur contrat de travail subsiste). Au delà de trois mois, l'employeur doit soit réintégrer le salarié dans son emploi soit le licencier.

Paye-t-on des cotisations sur les indemnités de chômage partiel?

Les indemnités de chômage partiel sont exonérées des charges sociales assises sur les salaires (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire

 

 

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Publié dans VOS DROITS

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