LES DROITS DE RETRAITE

Publié le par olympia & Sylvie

Pouvez-vous racheter ou régulariser des droits pour la retraite ?

Vous avez fait des études supérieures et/ou vous avez peu cotisé certaines années ?Si vous le souhaitez, vous pouvez effectuer un versement pour la retraite au titre de ces périodes.
Votre relevé de carrière délivré par votre caisse de retraite du régime général comporte des périodes non validées alors que vous exerciez une activité professionnelle en tant que salarié, ou vous avez été apprenti avant le 1er juillet 1972 ?
Pour améliorer votre situation, vous pouvez, sous certaines conditions, régulariser les cotisations
prescrites auprès de votre Urssaf.
Pour mieux connaître ces possibilités de versement ou de régularisation des cotisations de retraite,
nous vous invitons à parcourir ce guide, réalisé dans le cadre d’un partenariat entre l’Urssaf et votre caisse de retraite du régime général.
Pour plus d’information sur les rachats de cotisations*, vous pouvez consulter la brochure « Rachats de cotisations, Versements pour la etraite », éditée par votre caisse de retraite du régime général.

* Vous pouvez, sous certaines conditions, effectuer un rachat de cotisations si vous avez :- appartenu à une catégorie professionnelle tardivement affiliée au régime général de la Sécurité sociale, perçu des indemnités de soins aux tuberculeux,
- effectué un travail pénal et/ou de la détention provisoire avant
le 1er janvier 1977,
- exercé bénévolement la fonction de tierce personne auprès
d’un membre infirme ou invalide de votre famille,
- été salarié hors de France.
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Vos droits à la retraite sont principalement déterminés à partir de votre compte individuel sur lequel figurent les périodes
ayant donné lieu au versement de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ou volontaire.
Vous pouvez visualiser et imprimer votre relevé de carrière sur www.retraite.cnav.ou le recevoir par courrier en le
demandant à votre caisse de retraite du régime général. Ces services sont gratuits.
N’oubliez pas de préciser votre numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale ou à défaut vos nom(s), prénom(s), date et
lieu de naissance.Avant toute demande de versement ou de régularisation de cotisations de retraite…
Consultez votre relevé de carrière
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Oui, à condition d’avoir au moins 20 ans* et moins de 60 ans lors du dépôt de votre demande de versement*. Et, bien entendu, vous ne devez pas être encore retraité du régime général.
* Depuis le 1er janvier 2006.
- des établissements d’enseignement supérieur,
- des écoles techniques supérieures,
- des grandes écoles et classes du second
degré, préparatoires à ces écoles.

Vous devez avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis dans une grande école ou une classe préparatoire. Pendant ces années d’études, vous ne devez pas avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire.
Vos années d’études doivent avoir été effectuées dans :
Pouvez-vous en bénéficier ?
Quelles sont les
périodes concernées ?

Le versement pour la retraite

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Les périodes d’études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un État membre de
l’Union européenne peuvent être prises en compte.

Bon à savoir...

Vos années incomplètes, c’est-à-dire les
années au cours desquelles vous justifiez de moins de 4 trimestres validés.
Comment est-il calculé ?
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Les périodes d’études supérieures et les années validées par moins de 4 trimestres donnant lieu
à un versement pour la retraite ne peuvent excéder 12 trimestres au total au régime général.
Bon à savoir...
I
l existe des dispositions particulières et un barème spécifique applicables aux versements effectués
pour partir en retraite avant 60 ans. Renseignezvous auprès de votre caisse de retraite.

Bon à savoir...

Quel versement ?

Le montant du versement est calculé en fonction de 3 éléments :
- votre âge ;
- vos revenus d’activité des 3 années civiles précédant la période allant du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante, au cours de laquelle votre demande a été acceptée ;  l’option de votre versement.

Vous pouvez effectuer un versement :
- soit pour améliorer le taux de la retraite permettant ainsi d’atténuer l’effet de la décote ;
- soit pour améliorer le taux de la retraite et la durée d’assurance prise en compte au régime général (fixée en fonction de votre année de naissance). Dans ce cas, le versement contribue à l’atténuation de la décote mais ilest également retenu pour le calcul de la durée d’assurance. En 2008, le coût d’un trimestre varie de 1 011 à 1 998 euros pour un assuré de 20 ans et de 3 000 à 5 927 euros pour un assuré de 59 ans.

Quel est son coût ?


Pour tout échelonnement de plus d’un an, une majoration annuelle est appliquée.

Bon à savoir...

Pour déposer votre demande de versement, vous devez contacter :
Au titre des années d’études, votre caisse de retraite du régime général dont dépend votre résidence*, si, après l’obtention de votre diplôme, vous avez été affilié et avez validé au moins un trimestre au régime général. Au titre des années incomplètes, votre caisse de retraite du régime général dont dépend votre résidence*, si un report a été effectué au régime général pour les années considérées.

À qui s’adresser ?

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Elles varient selon le nombre de trimestres concernés :
- 1 trimestre : paiement comptant ;
- de 2 à 8 trimestres : paiement comptant ou
échelonnement mensuel sur 1 an ou 3 ans ;
- de 9 à 12 trimestres : paiement comptant ou par échéances mensuelles sur 1 an, 3 ans ou 5 ans.
Pour bénéficier de l’échelonnement, vous devez autoriser votre caisse de retraite à effectuer les
prélèvements sur votre compte bancaire, postal ou d’épargne.

Quelles sont les modalités de paiement ?
* En cas de résidence à l’étranger, la caisse compétente est celle dont vous releviez lors du dernier report de salaire à votre compte. Vous avez été affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, des cotisations de
retraite, qui auraient dû être versées, n’ont pas fait l’objet de versement auprès de l’Urssaf.
Vous pouvez, sous certaines conditions, demander la régularisation de ces cotisations
pour les périodes litigieuses et ainsi améliore votre retraite.La régularisation de cotisations prescrites peut
vous permettre d’anticiper la date de votre départ en retraite. Elle peut aussi, si vous percevez une pension de retraite, en modifier le montant. La régularisation n’intervient que sur les périodes prescrites, soit celles remontant à plus de trois
ans. Elle concerne les périodes d’activité salariée durant lesquelles les cotisations n’ont pas été versées totalement ou partiellement alors qu’elles étaient dues ainsi que les périodes d’apprentissage antérieures au 1er juillet 1972.
L’activité exercée dans une entreprise familiale est considérée comme entraide familiale. Elle ne peut donc pas donner lieu à régularisation,sauf à apporter la preuve du statut de salarié.

Bon à savoir...

La régularisation des cotisations prescrites .Quelles périodes concernées ?

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La demande de régularisation doit être formulée par votre employeur en votre nom.l lui appartient d’effectuer le versement des cotisations auprès de l’Urssaf de votre lieu de résidence. Toutefois, si votre employeur a disparu ou
refuse de régulariser votre situation, vous pouvez effectuer vous-même les démarches auprès de l’Urssaf de votre lieu de résidence à condition d’apporter la preuve de la
disparition ou du refus de votre employeur. Qu’elle soit effectuée par le salarié ou l’employeur, la régularisation porte sur
l’ensemble des cotisations d’assurance vieillesse : part salariale et part patronale. Vous adressez vous-même votre demande à ’Urssaf de votre lieu de résidence.
Si vous étiez salarié
Si vous étiez apprenti
avant le 1er juillet 1972
Comment sont déterminées les cotisations prescrites ? A tout moment, vous pouvez régulariser les
cotisations prescrites, même si votre pension est liquidée.

Bon à savoir...

Qui en fait la demande ?

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Les cotisations sont déterminées, soit en fonction des salaires réellement perçus si leur
montant est démontré ou de l’assiette forfaitaire liée à l’emploi (animateur de colonie...), soit à partir d’une assiette forfaitaire spécifique à la régularisation fixée par arrêté.Les cotisations sont calculées à partir d’une
assiette forfaitaire spécifique à la régularisation,après déduction, le cas échéant, des salaires pour lesquels des cotisations ont été versées au titre de l’activité d’apprenti.

CAS PARTICULIER

L’application des assiettes forfaitaires spécifiques à la régularisation est conditionnée à une durée minimale
d’activité. En effet, la période d’activité doit avoir été accomplie pour le compte du même employeur soit sur une
période continue d’au moins quatre-vingt dix jours, soit sur des périodes discontinues d’une durée totale d’au moins
quatre-vingt-dix jours sur une même année civile.
Pour les anciens salariés Pour les anciens apprentis Il est appliqué aux salaires ou aux assiettes forfaitaires :
- un coefficient de revalorisation en vigueurà la date du versement, revu chaque année,
pour tenir compte de l’érosion monétaire ;
- les taux de cotisations d’assurance vieillesse en vigueur au cours de la période d’activité.
Pour les périodes d’activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux appliqué est de 9 % ;
- une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue entre l’année de versement de la régularisation et la dernière année de la période régularisée.

Calcul de la régularisatoin

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Doit être joint au dossier l’un des documents suivants :
- une copie du contrat d’apprentissage ;
- une attestation de la Chambre de métiers, de la Chambre de commerce et d’industrie ;
- une attestation du Centre d’apprentissage précisant la période exacte d’apprentissage ainsi que les coordonnées de l’entreprise ;
- le diplôme sanctionnant l’apprentissage délivré par la Chambre de métiers ou la Chambre de commerce et d’industrie
précisant les coordonnées de l’entreprise ;
- les bulletins de salaire de la période
considérée ;
- le certificat de travail établi par l’employeur à la fin de la période d’emploi mentionnant que le salarié était apprenti.
En cas de régularisation par un ancien apprenti L’activité salariée peut être démontrée par tout document probant ayant trait à l’emploi ou au salaire, tels que les livres de paie. En cas de régularisation par l’employeur Vous adressez à l’Urssaf une demande écrite précisant les périodes à régulariser et une copie de votre relevé de carrière.

Comment constituer votre dossier ?

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L’Urssaf, après réception et acceptation de votre dossier, établit un décompte des cotisations dues. Si vous souhaitez effectuer la régularisation proposée, il vous suffit d’en régler le montant, en une seule fois, auprès de l’Urssaf.
Attention, aucun remboursement de cotisations n’est possible.
Les pièces justifiant l’activité salariée pour la période litigieuse sont :
- les bulletins de salaires délivrés par l'employeur ;
- les certificats de travail ou les attestations de
l'employeur délivrés :
. soit durant la période donnant lieu à régularisation ou dans les deux ans suivant la fin du contrat de travail en cause ;
  soit postérieurement, à la condition expresse que les cotisations dues au titre des périodes
d'emploi immédiatement antérieures et postérieures à la période considérée, aient été versées par le même employeur.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir l'un des justificatifs probants visés ci-dessus (ancien apprenti ou ancien salarié), l'Urssaf, à l'issue d'un entretien préalable, peut vous permettre de recourir à une attestation sur l'honneur
contresignée par deux témoins justifiant qu'ils étaient salariés de l'entreprise durant la période litigieuse. Ces deux témoins seront convoqués à l'Urssaf en vue d'un entretien.
Toute fausse déclaration est passible de sanction. En cas de régularisation par un ancien salarié

Qui suit votre dossier ?
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Ce document est volontairement synthé tique. L’Urssaf et votre caisse de retraite sont à votre disposition pour une information plus approfondie et adaptée à votre situation particulière.
Plus d’information ?
Retrouvez toutes les informations sur la retraite et les cotisations de Sécurité sociale sur :



Bon à savoir...
www.retraite.cnav.fr


vos déleguées FORCE OUVRIERE
Olympia & Sylvie

Publié dans VOS DROITS

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