RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié le par Olympia Sylvie angeline351

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Un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été institué par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette rupture conventionnelle, intervenant sous certaines conditions d’un commun accord entre l’employeur et le salarié implique le versement au salarié d’une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
Le régime social de l’indemnité versée varie en fonction de la situation du salarié :
- le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :
l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les mêmes
conditions et limites que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
- le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :
l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales (après application de l’abattement de 3% pour la CSG/CRDS).



Vos déleguées FORCE OUVRIERE
Olympia & Sylvie

Publié dans VOS DROITS

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