LE CONGES PARENTALE

Publié le par Olympia Sylvie & angeline351

LE CONGES PARENTALE D'EDUCATION

Qu’est-ce que c’est, qui peut en bénéficier?


Ce congé permet au salarié, à la suite d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans, de réduire sa durée du travail ou suspendre son contrat de travail, pendant une certaine période, afin d’élever cet enfant (art. L.1225-47 et s. et R.1225-12 et s. du C. du trav.).


Tout salarié, homme ou femme, peut bénéficier de ce congé dès lors qu’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Le congé parental est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’employeur ne peut le refuser ou le différer.


Quand peut-il être pris et quelle est sa durée maximale?


Ce droit est ouvert à chaque naissance d’un enfant jusqu’à ses trois ans et à chaque adoption d’un enfant âgé de 16 ans au plus. Il peut être pris à la suite du congé maternité ou après la reprise du travail.

La durée maximale du congé varie suivant l’âge de l’enfant et le moment où il est pris. Il a une durée initiale d’un an au plus. Il peut être prolongé deux fois mais doit prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de son arrivée au foyer. Si au moment de son arrivée au foyer l’enfant adopté a plus de 3 ans, le congé parental ne peut excéder un an.

En cas de maladie, d’accident ou d’handicap grave de l’enfant, la durée maximale du congé peut être prolongée d’un an.

Quelle forme peut-il prendre?


Le congé peut prendre deux formes au choix:


  • le congé parental total, le contrat de travail est alors suspendu;
  • le congé parental à temps partiel: le salarié doit travailler au moins 16 h par semaine.


Le salarié peut choisir librement la durée du travail qui lui convient, comprise entre 16 h et moins de 35 h s’il est à temps complet. Le salarié déjà à temps partiel peut également demander à réduire son temps de travail. Par contre, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur. En cas de désaccord, l’employeur peut décider seul de cette répartition, sauf abus de sa part (ex: horaires excessivement contraignants). Un avenant au contrat travail doit être signé mentionnant les nouvelles conditions de travail (durée du travail, répartition de ce temps au sein de la semaine, etc.), comme tout contrat à temps partiel.

À chaque renouvellement, le salarié peut décider de transformer le congé parental total en temps partiel et inversement. Toutefois, pendant la période d’activité à temps partiel ou à l’occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord avec l’employeur ou accord collectif prévoyant cette possibilité.

Quelles sont les formalités à respecter?


Le salarié doit avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi. Le non-respect de ces formalités est sans conséquence sur le droit au congé dès lors que le salarié peut prouver la date de sa demande.

La demande doit être faite: soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption. Pour chaque prolongation, le salarié doit, un mois avant l’expiration du congé en cours, avertir son employeur par LRAR et l’informer, le cas échéant, de son intention de transformer le congé parental en temps partiel et réciproquement. Ces délais sont impératifs; si le salarié ne les respecte pas, il peut être contraint à reprendre son activité.

Le salarié peut-il reprendre de manière anticipée le travail?


En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut soit reprendre son activité initiale, soit transformer son congé total en congé à temps partiel, soit modifier la durée du travail choisie avec l’accord de l’employeur. Il doit adresser à l’employeur une demande motivée par LRAR, un mois au moins avant l’interruption ou la modification du congé.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé?


Lorsque le congé est total, le contrat est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Il peut toutefois percevoir, sous certaines conditions, un complément de libre choix d’activité versé par la CAF. La durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté et en totalité pour les droits au titre du DIF. Le parent conserve les droits aux prestations en nature de la sécurité sociale mais perd le droit aux prestations en espèce (indemnités journalières maladie-maternité…).

Lorsque le congé est à temps partiel, le parent bénéficie des droits attachés au statut de salarié à temps partiel (assimilation à du temps plein pour le calcul de l’ancienneté…) et continue de bénéficier de la protection sociale.

Pendant le congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle sauf celle d’assistant maternel.

Que se passe-t-il à l’issue du congé?


À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (un emploi similaire est un emploi n’entraînant pas une modification du contrat).

vos déléguées FO

Publié dans VOS DROITS

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